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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2008-286

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Ordonnance de télécom CRTC 2008-286

  Ottawa, le 6 octobre 2008
 

Cogeco Cable Inc. - Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion

  Référence : Avis de modification tarifaire 22 et 22A

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Cogeco Cable Inc. le 3 septembre 2008 et modifiée le 30 septembre 2008, en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). La compagnie a dit s'être inspirée de la version 30 du Tarif modèle pour les ESLC lorsqu'elle a déposé les révisions tarifaires.

2.

Dans une lettre du personnel du Conseil en date du 29 juillet 2008, les ESLC ont été priées de déposer des projets de tarif pour refléter les taux correspondant aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) applicables à l'interconnexion, ou de déposer les taux applicables à l'interconnexion qu'elles proposent avec justificatif de coûts à l'appui de tout écart par rapport auxdits tarifs des ESLT.

3.

Le Conseil a examiné la demande de la compagnie et il conclut que la demande est conforme à la version 30 du Tarif modèle pour les ESLC et que les dates d'entrée en vigueur respectent celles qui sont indiquées dans la lettre du 29 juillet 2008.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de Cogeco Cable Inc. aux dates d'entrée en vigueur suivantes :
 
  • le 1er janvier 2008 pour les tarifs applicables dans le territoire d'exploitation où Télébec, Société en commandite est l'ESLT, pour Raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des régions d'interconnexion locale, conformément à la décision de télécom 2007-132 et à l'ordonnance de télécom 2007-499;
 
  • le 4 février 2008 pour les tarifs applicables dans le territoire d'exploitation où l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., qui fait maintenant partie de la Société TELUS Communications (STC), est l'ESLT, pour Raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des régions d'interconnexion locale, conformément à la décision de télécom 2007-132 et à l'ordonnance de télécom 2008-32;
 
  • le 1er juin 2008 pour les tarifs d'interconnexion applicables dans les territoires d'exploitation où Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Télébec, Société en commandite; et la STC sont les ESLT, conformément aux décisions de télécom 2007-27 et 2007-60.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Ordonnance de télécom CRTC 2008-32, 4 février 2008
 
  • Ordonnance de télécom CRTC 2007-499, 21 décembre 2007
 
  • Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications - Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, Décision de télécom CRTC 2007-132, 20 décembre 2007
 
  • Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
 
  • Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2008-10-06

Date de modification :