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Ordonnance de télécom CRTC 2008-190 |
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Ottawa, le 10 juillet 2008 |
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Abstention de la réglementation des services Centrex |
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Référence : Avis de modification tarifaire 162 et 288 de Bell Aliant, 7107 de Bell Canada et 288 et 476 (TCQ) de la STC |
1. |
Entre le 27 février et le 4 mars 2008, le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant); de Bell Canada; de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., qui fait maintenant partie de la Société TELUS Communications (STC); et de la STC (collectivement les Compagnies) dans lesquelles elles proposaient de modifier leur Tarif général respectif afin d'ajouter les services connexes au service Centrex et au service perfectionné de circonscription (SPC) à leurs listes de services locaux d'affaires faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. |
2. |
Les Compagnies ont indiqué que dans la décision de télécom 2008-10, le Conseil avait conclu que le service Centrex et le SPC ne seraient pas exclus du marché de produits des services locaux d'affaires à des fins d'abstention des services locaux. Les Compagnies ont affirmé que, comme l'exige cette décision, elles ont présenté au Conseil, aux fins d'approbation, des pages de tarif révisées afin d'être conformes aux conclusions du Conseil concernant l'abstention de la réglementation en lien avec le service Centrex et le SPC. |
3. |
Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et des observations en réplique de Bell Aliant et de Bell Canada. Le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 17 mars 2008, est affiché sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
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Observations de MTS Allstream |
4. |
MTS Allstream a indiqué qu'elle avait présenté au Conseil une demande visant la révision et la modification de la décision de télécom 2008-10, ainsi que l'accord d'un sursis de cette décision. La compagnie a affirmé que, par conséquent, le Conseil ne devrait pas approuver provisoirement ou définitivement les demandes de tarifs présentées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en ce qui concerne le service Centrex et le SPC en attendant de se prononcer sur cette demande. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
5. |
Le Conseil indique que dans la décision de télécom 2008-57, il a rejeté la demande de MTS Allstream visant la révision et la modification de la décision de télécom 2008-10. Le Conseil indique également que dans la décision de télécom 2008-10, il a conclu que pour les circonscriptions où les ESLT ont prouvé qu'elles respectaient le critère d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires, les services Centrex feraient également l'objet d'une abstention de la réglementation dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneur en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). |
6. |
Le Conseil estime que les révisions tarifaires proposées à la liste des services locaux d'affaires faisant l'objet d'une abstention de la réglementation sont conformes aux conclusions qu'il a tirées dans la décision de télécom 2006-15 modifiée et la décision de télécom 2008-10. |
7. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes des Compagnies. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Demande présentée par MTS Allstream Inc. visant la révision et la modification de deux décisions liées aux services Centrex, Décision de télécom CRTC 2008-57, 19 juin 2008
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- Le marché de produits pertinent pour les services Centrex et les services perfectionnés de circonscription aux fins d'abstention de la réglementation, Décision de télécom CRTC 2008-10, 31 janvier 2008
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- Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
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