ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 22 décembre 2008
John Ivan Bitove
Président-directeur général
Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc.
161, rue Bay, pièce 2300
Place Brookfield
Toronto (Ontario)
M5J 2S1
Objet : Exigences relatives à la propriété et au contrôle des entreprises canadiennes aux termes de la Loi sur les télécommunications
Monsieur,
Il semble que votre entreprise a été retenue lors des enchères gouvernementales pour des licences de spectre relatives à des services sans fil de pointe.
Comme vous le savez, la Loi sur les télécommunications stipule, comme condition d'exploitation, que les entreprises canadiennes doivent être de propriété canadienne et sous le contrôle de Canadiens. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications a le mandat de veiller au respect de cette exigence. Je comprends que votre entreprise n'a pas encore commencé à utiliser le spectre pour lequel elle a présenté une soumission, mais lorsqu'elle le fera, elle devra être conforme aux dispositions sur la propriété canadienne de la Loi . Afin de vous aider, le Conseil est prêt à vérifier si la propriété de votre entreprise respecte les exigences de la Loi avant que vous ne procédiez à l'exploitation.
Si vous souhaitez discuter de cette question plus en profondeur, vous pouvez me joindre par téléphone au 819- 953-3990 ou par courriel à john.keogh@crtc.gc.ca
Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'avocat général principal
L'original signé par
John Keogh
- Date de modification :