ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 22 décembre 2008

 

Salvatore Angelo Tirabassi

Représentant autorisé

6934579 Canada Inc.

75 State Street, Suite 2500

Boston, MA

02109 USA

 

Objet : Exigences relatives à la propriété et au contrôle des entreprises canadiennes aux termes de la Loi sur les télécommunications

 

Monsieur,

 

Il semble que votre entreprise a été retenue lors des enchères gouvernementales pour des licences de spectre relatives à des services sans fil de pointe.

 

Comme vous le savez, la Loi sur les télécommunications stipule, comme condition d'exploitation, que les entreprises canadiennes doivent être de propriété canadienne et sous le contrôle de Canadiens. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications a le mandat de veiller au respect de cette exigence. Je comprends que votre entreprise n'a pas encore commencé à utiliser le spectre pour lequel elle a présenté une soumission, mais lorsqu'elle le fera, elle devra être conforme aux dispositions sur la propriété canadienne de la Loi . Afin de vous aider, le Conseil est prêt à vérifier si la propriété de votre entreprise respecte les exigences de la Loi avant que vous ne procédiez à l'exploitation.  

 

Si vous souhaitez discuter de cette question plus en profondeur, vous pouvez me joindre par téléphone au 819- 953-3990 ou par courriel à john.keogh@crtc.gc.ca

 

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 L'avocat général principal

 

L'original signé par

 

John Keogh

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