ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 décembre 2008
No. dossier : 8740-E17-200816168
Par courriel
Madame Natalie MacDonald
Directrice des Affaires réglementaires
Bragg Communications Incorporated
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (N.-É.) B3K 5M3
natalie.macdonald@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 23 au Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente
Madame,
Le 1 er décembre 2008, le Conseil a reçu une demande d' EastLink, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 23, dans laquelle la compagnie proposait d'apporter des modifications à son Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans sa demande, EastLink proposait de continuer d'utiliser ses propres tarifs pour certains services d'interconnexion plutôt que ceux actuellement approuvés pour les entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Compte tenu du régime de réglementation qui s'applique aux ESLC conformément à la Décision de télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le personnel du Conseil se penche sur la pertinence d'accorder son approbation définitive aux tarifs d'interconnexion d'EastLink.
Par conséquent, cette demande ne sera pas approuvée de façon définitive dans les sept jours civils suivant la fin de la période de présentation des observations. Le Conseil prévoit se prononcer sur cette demande avant la fin de janvier 2009.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Hersha Malkani, CRTC, 819-997-4818, hersha.malkani@crtc.gc.ca
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