ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 1 décembre 2008
No. dossier : 8661-C122-200815889
Madame Monica Song
Fraser Milner Casgrain LLP
99, rue Bank, pièce 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4
monica.song@fmc-law.com
Monsieur Bill Abbott
Bell Canada, Droit réglementaire
Bell Canada
110, rue O'Connor, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
bill.abbott@bell.ca
Objet : Demande présentée par Cybersurf en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications en vue d'obtenir un redressement concernant certaines mesures de facturation et de débranchement de Bell Canada processus visant un redressement provisoire
Madame, Monsieur,
Le personnel du Conseil a reçu une demande datée du 26 novembre 2008 et présentée par Cybersurf Corp. (Cybersurf), conformément aux articles 7, 17.3 et 22.2 des Modalités de services de Bell Canada, aux paragraphes 32(g) et 61(2) et aux articles 48, 51, 55, 57 et 60 de la Loi sur les télécommunications, ainsi qu'à la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle la compagnie réclame que le Conseil publie certaines ordonnances concernant les pratiques de facturation de Bell Canada et les présumés arriérés encourus par Cybersurf en raison de ces pratiques de facturation.
Dans sa demande, Cybersurf a réclamé la publication rapide d'une ordonnance provisoire. Plus précisément, Cybersurf a demandé au Conseil de suspendre l'avis de débranchement émis par Bell Canada le 29 octobre 2008 jusqu'à ce qu'il ait rendu une décision définitive sur la demande.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu'entre-temps, Bell Canada a accepté de ne pas débrancher les services de Cybersurf, tel qu'elle l'avait inscrit dans l'avis de débranchement du 29 octobre 2008, avant que le Conseil se soit prononcé sur le redressement provisoire. Par la suite, Bell Canada ne débranchera les services de Cybersurf conformément à l'avis de débranchement du 29 octobre 2008 que si une telle mesure ne va pas à l'encontre de la décision provisoire du Conseil.
Les parties doivent présenter leurs mémoires conformément au processus établi ci-dessous :
|
5 décembre 2008
10 décembre 2008 |
Le processus de traitement de la demande d'ordonnances définitives présentée par Cybersurf sera établi au plus tard à la date à laquelle le Conseil aura rendu une décision sur la demande de redressement provisoire présentée par Cybersurf.
Les documents devant être présentés au Conseil ou aux parties conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard aux dates prescrites. Un exemplaire des documents doit également être envoyé aux adresses suivantes : rachelle.frenette@crtc.gc.ca et nat.natraj@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
L'original signé par Mario Bertrand
pour
Paul Godin,
c.c. : R. Frenette, CRTC, 819-994-0245, rachelle.frenette@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
- Date de modification :