ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200807787
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 23 octobre 2008 N/Réf. : 8622-C12-200807787 Par courriel Monsieur David Wilkie Monsieur Jean Brazeau Objet : Location d'installations de distribution à propriété partagée - accord entre TBayTel et Shaw Messieurs, Dans sa lettre du 4 juin 2008, le personnel du Conseil a établi une procédure en vue de fixer les modalités d'un accord de location d'installations de télédistribution à propriété partagée (ALITPP) entre TBayTel et Shaw. Par la suite, chaque compagnie a remis au Conseil et à l'autre compagnie des versions révisées du projet d'accord. Or, le personnel du Conseil signale que, jusqu'à présent, toutes les versions du projet d'accord ont été soumises à titre confidentiel. Pourtant, ni l'une ni l'autre compagnie n'a présenté une demande de traitement confidentiel ou n'a justifié un tel traitement, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Le personnel précise qu'il est pratique courante que les accords conclus en application d'un tarif soient versés au dossier public. Ainsi, chaque compagnie est priée de verser au dossier public tous les documents qu'elle a déposés à titre confidentiel jusqu'à présent. Les compagnies ont jusqu'au 31 octobre 2008 pour le faire. Si l'une ou l'autre compagnie désire réclamer un traitement confidentiel à l'égard de certains éléments d'information qu'elle a soumis jusqu'à présent, elle doit verser au dossier public les motifs détaillés et précis à l'appui d'une telle demande, ainsi qu'une version abrégée de l'information, aussi succincte que possible. Si une compagnie s'oppose au dépôt d'une version abrégée, elle doit verser ses raisons détaillées au dossier public. Les compagnies ont jusqu'au 31 octobre 2008 pour soumettre une demande de traitement confidentiel et verser au dossier public la version abrégée et leurs motifs. Le cas échéant, elles doivent signifier copie des documents à l'autre partie, au plus à la même date. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Brendan Keown CRTC (819) 953-4720 Mise à jour : 2008-10-23 |
- Date de modification :