ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-C141-200813627
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LettreOttawa, le 23 octobre 2008 No. dossier: 8740-C141-200813627 Par courriel Mr. Rob Brown Objet: Avis de modification tarifaire 105 - Augmentation proposée des taux de la ligne d'affaires Le 9 octobre 2008, le Conseil a reçu une demande de CityWest, sous le pli de l'avis de modification tarifaire 105, dans laquelle la compagnie proposait d'augmenter les taux pour sa ligne d'affaires. Le personnel du Conseil note que les augmentations de taux proposées par CityWest dans sa demande vont au-delà de celles qui sont permises par son cadre réglementaire, tel qu'établi dans Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006. Par conséquent, cette demande ne sera pas approuvée provisoirement au 15e jour calendrier suivant sa réception [1] . Le Conseil entend disposer de cette demande dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par Suzanne Bédard cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca [1] Tel qu'établi dans le processus pour les dépôts du Groupe B dans Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC , Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008. Mise à jour : 2008-10-23 |
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