ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200809296

Lettre

Ottawa, le 21 octobre 2008

No. dossier : 8740-B2-200809296
N/Réf. : 8740-B54-200809288

Par courriel

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 7e étage
Ottawa (Ontario)   K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca  

OBJET : Avis de modification tarifaire 7144 de Bell Canada et 202 de Bell Aliant - Frais de refus de demande de service local (DSL)

Monsieur,

1.    Le 4 juillet 2008, le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Canada et autre) dans le cadre des avis de modification tarifaire 7144 et 202, respectivement, dans lesquelles les compagnies proposaient d'ajouter l'article 108, Frais de refus de demande de service local (DSL), à leur Tarif de services d'accès.

2.    Le Conseil a reçu des observations de Rogers Communications Inc. (RCI), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et de Quebecor Media Inc. (QMI), au nom de son affiliée Vidéotron ltée (les intervenants). Le Conseil a également reçu des observations en réplique de Bell Canada et autre, datées du 15 août 2008.

3.    Les procédures établies dans la lettre du Conseil datée du 30 septembre 2008 sont modifiées comme suit :

a.   Les parties à l'instance doivent fournir des réponses aux demandes de renseignements ci-jointes et aux autres demandes de renseignements leur étant adressées dans le cadre de cette instance, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 4 novembre 2008.

b.   Les intervenants peuvent déposer, pas écrit, auprès du Conseil, des observations sur les réponses aux demandes de renseignements ou sur toute question soulevée dans l'instance, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 28 novembre 2008.

c.   Bell Canada et autre peuvent présenter des observations en réplique au Conseil, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 8 décembre 2008.

d.   Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par

Suzanne Bédard

c.c. : Joe Cabrera, CRTC, joseph.cabrera@crtc.gc.ca, 819-934-6352

1.    Expliquer pourquoi, selon Bell Canada et autre, les frais de refus de DSL ne devraient pas faire partie des coûts habituels liés à la fourniture de ce service, comme pour les autres ESL.

2.    Les paragraphes  81, 82 et 83 de la décision de télécom 2003-72 indiquent ce qui suit :

81. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2001-217 , l'indicateur 1.17 a été introduit pour contrôler le risque qu'une ESLT traite une ESLC de façon partiale à l'égard du rejet des DSL en raison d'erreurs perçues. De l'avis du Conseil, les DSL ne devraient pas être rejetées en fonction d'une perception subjective. En effet, les DSL ne devraient être rejetées qu'en fonction d'une erreur qui peut être objectivement prouvée et dont la correction exigée justifie le renouvellement de la commande. Le Conseil estime donc qu'il faudrait changer la définition de l'indicateur 1.17 de manière à ce qu'elle se lise comme suit : « à cause d'erreurs relevées par les ESLT » au lieu de « à cause d'erreurs perçues par les ESLT ».

82. Le Conseil fait remarquer qu'AT&T Canada n'a fourni aucune raison à l'appui pour justifier la norme proposée de 5 %. Le Conseil fait également remarquer que les membres du GTPT n'ont proposé aucune autre norme.

83. Le Conseil estime qu'établir une norme pour l'indicateur 1.17 aiderait à évaluer la qualité des commandes données par les ESLC. Le Conseil est également d'avis que dans les cas où la norme n'est pas satisfaite, une analyse des raisons données par l'ESLT pour rejeter les commandes de l'ESLC aiderait l'ESLT et l'ESLC à cerner la source des problèmes concernant les commandes et encouragerait les parties à trouver des solutions.

Dans leurs demandes du 4 juillet 2008, Bell Canada et autre ont affirmé que la proposition concernant les frais de refus de DSL vise à [traduction] « se pencher sur le nombre de refus de commande qui continue à être élevé et sur l'utilisation restreinte du service d'accès des ESLC aux systèmes de soutien à l'exploitation (SSE), et à fournir une mesure incitative aux fournisseurs de service afin de réduire le nombre de DSL refusées ».

(a)   À la lumière de la position du Conseil dans la décision de télécom 2003-72, justifier l'utilisation que Bell Canada et autre font de la norme de 5 % comme seuil au-delà duquel les frais de refus de DSL devraient s'appliquer;

(b)   Préciser si, selon Bell Canada et autre, certaines mesures incitent actuellement les concurrents à faire mauvais usage du processus de DSL; indiquer ces mesures et expliquer comment la proposition de frais de refus de DSL découragerait cette conduite;

(c)   Énumérer et décrire les types d'erreurs commises par les concurrents qui entraînent des refus de DSL, en précisant les erreurs qui ne sont pas causées par une mauvaise entrée de données de la part du concurrent;

(d)   Indiquer si Bell Canada et autre ont travaillé avec une ESLC afin de déterminer les causes des refus de DSL et de trouver des solutions pour en réduire le nombre; dans l'affirmative, expliquer les résultats de ces efforts, et dans la négative, expliquer pourquoi;

(e)   Indiquer les mesures de contrôle opérationnel que Bell Canada et autre ont mises en place pour éviter que les concurrents ne répètent des erreurs en ce qui concerne les DSL.

3.    Fournir le nombre total de DSL que Bell Canada et autre ont présentées à d'autres fournisseurs de services (ESL, FSSF et FSI) pendant la période s'étalant de janvier à juin 2008, ainsi que le pourcentage de ces DSL ayant été refusées en raison d'erreurs. La réponse doit comprendre une explication des types d'erreurs les plus fréquentes ayant entraîné le refus d'une DSL, ainsi que les initiatives prises par les compagnies pour trouver des solutions visant à réduire le nombre de leurs DSL rejetées par d'autres fournisseurs de services.

4.    En ce qui concerne les demandes en question, indiquer ce que pensent Bell Canada et autre de la question à savoir si les frais de refus de DSL d'un concurrent sont moins élevés si le concurrent est abonné au service d'accès des ESLC aux systèmes de soutien à l'exploitation (SSE). La réponse doit indiquer si les DSL rejetées sont habituellement présentées par des concurrents abonnés au service d'accès des ESLC aux SSE.

5.    Au paragraphe 4 de leur demande du 4 juillet 2008, Bell Canada et autre ont soutenu que [traduction] « la réduction des refus de DSL permettrait de réduire les délais de fourniture pour les abonnés des services locaux des ESLC et donnerait à ces ESLC l'occasion d'améliorer leur productivité et de tirer de nouveaux revenus en raison de l'amélioration du service offert aux consommateurs et de l'importante économie réalisée ».

Étant donné les mesures incitatives du marché qui sont mises en valeur et qui encouragent les ESLC à réduire le nombre de DSL refusées, justifier en détail la proposition de frais de refus de DSL, en mettant l'accent sur la marge proposée. La réponse doit tenir compte de la directive établie au paragraphe 1(a)(ii) des instructions.

6.    Préciser s'il existe des écarts entre le taux d'erreurs lié aux DSL soumises à Bell Canada et autre par système automatisé et celles qui sont soumises en version papier, et dans l'affirmative, fournir les explications de Bell Canada et autre concernant ces écarts.

7.    Se référer aux dépenses de fourniture de service (VACA) par estimation de commande fournies au tableau 6 de l'évaluation économique. Fournir une description détaillée des activités nécessaires pour traiter les DSL refusées. Indiquer également le temps de traitement estimé par activité importante, y compris le pourcentage estimé d'occurrences et le coût de la main-d'oeuvre applicable à chaque activité importante. Inclure une description de la façon dont le type de DSL et le type d'erreur entraînant son refus peuvent influer sur ces activités.

Mise à jour : 2008-10-21