ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B54-200811663
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LettreOttawa, le 17 octobre 2008 No. dossier : 8640-B54-200811663 Par courriel David Palmer Objet : Demande d'abstention de la réglementation en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation du service local et des services téléphoniques de gros en Ontario et au Québec Le 27 août 2008, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim Original signé par Mario Bertrand cc : Marianne Blais, CRTC Mise à jour : 2008-10-17 |
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