ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200512964
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N./Réf. : 8638-C12-200512964 Ottawa, le 26 août 2008 Par télécopieur/courriel (Nom du destinataire) Objet : Suivi de la décision 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux et inscription comme revendeur Il a été porté à l'attention du personnel du Conseil que votre compagnie pourrait fournir des services de voix sur IP (VoIP) locaux et devrait alors se conformer aux exigences indiquées dans cette lettre. A. Avis relatif au service d'urgence 9-1-1 pour les clients des services VoIP locaux Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005, intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (décision 2005-21), le Conseil a ordonné que tous les fournisseurs offrant un service de voix sur IP local (service VoIP) préviennent leurs clients, et leurs clients potentiels, des limites d'accès aux services 9-1-1 ou 9-1-1 amélioré (E9-1-1). Dans la décision 2005-21, le Conseil est d'avis que si les fournisseurs de services VoIP locaux ont le droit de fournir des services qui n'assurent qu'un accès limité aux services d'urgence 9-1-1/E9-1-1, ou qui n'en assurent pas du tout, et que leurs clients ne sont pas au courant de la situation, il existe alors un risque pour la sécurité publique. Pour atténuer ce risque, le Conseil juge qu'il doit rendre obligatoire un processus de notification des clients. Le Conseil juge que si les clients potentiels reçoivent un premier avis avant de commencer à utiliser le service, ils se trouveraient donc à faire un choix éclairé lorsqu'ils optent pour les services VoIP locaux. Conséquemment, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux d'informer leurs clients de toute limite pouvant exister quant à l'accès aux services 9-1-1/E9-1-1, et ce, avant de commencer à fournir le service. L'information doit être communiquée dans le matériel de marketing utilisé pour les messages à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés; dans les modalités et conditions de service; dans le matériel en ligne; par l'intermédiaire des préposés au service à la clientèle; dans les contrats de service et dans les trousses de mise en marche. Le Conseil a en outre ordonné à toutes les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux de fournir régulièrement à leurs clients, tout au long de la durée de leur contrat, des rappels dans le matériel de marketing utilisé pour les messages à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés; dans les modalités et conditions de service; dans le matériel en ligne; par l'intermédiaire des préposés au service à la clientèle; dans les autocollants d'avertissement apposés sur les appareils téléphoniques et dans les encarts de facturation. Dans le Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients , Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005 (la décision 2005-61), le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services VoIP locaux de lui soumettre les messages qu'ils se proposent d'utiliser dans leurs avis aux clients, avant qu'ils ne les utilisent, afin que le Conseil puisse en prendre connaissance. Les messages proposés doivent satisfaire aux exigences énoncées par le Groupe de travail Services d'urgence dans le rapport de consensus numéro ESRE039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d'un service VoIP , 21 juillet 2005, de même qu'aux articles 11 à 13 de la décision 2005-61. Le Conseil a ordonné également aux entreprises canadiennes d'exiger dans leurs contrats de service ou autres arrangements avec les fournisseurs de services VoIP locaux , que ces derniers se conforment aux directives notées ci-dessus et énoncées dans les décisions 2005-21 et 2005-61. Par conséquent, si votre compagnie fournit des services VoIP locaux, elle est requise de soumettre, dans les deux semaines suivant la date d'envoi de cette lettre, les avis aux client pour le service 9-1-1 afin que le Conseil en prenne connaissance. Si votre compagnie ne fournit pas de services VoIP locaux, elle doit le confirmer par écrit au Conseil et aucune action n'est requise concernant les avis aux clients. Le personnel du Conseil a joint à cette lettre un modèle de libellé pour l'avis requis aux clients relativement au service d'urgence 9-1-1. Le modèle de libellé est fourni en tant qu'exemple seulement et doit être amendé lorsque nécessaire pour correspondre aux services spécifiques offerts par chaque fournisseur de services VoIP locaux. B. Inscription comme revendeur Dans la Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005, intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services VolP locaux, comme condition pour obtenir des services d'une entreprise de services locaux (ESL) ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications, de s'inscrire comme revendeur auprès du Conseil. Les fournisseurs de services VoIP locaux qui utilisent leurs propres installations doivent, de leur côté, s'inscrire comme entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Par conséquent, si votre compagnie fournit des services VoIP locaux, le personnel du Conseil demande que votre compagnie s'inscrive auprès du Conseil comme revendeur dans les deux semaines suivant la date d'envoi de cette lettre. Si votre compagnie est déjà inscrite, veuillez confirmer sous quel nom et à quelle date votre compagnie a procédé à son inscription. C. Exigences de dépôt Les documents mentionnés ci-dessous peuvent être soumis électroniquement à partir du lien « Services en ligne » sur la page d'accueil du site web du Conseil ( www.crtc.gc.ca); sélectionner l'option « Télécommunications » et, dans le menu déroulant, choisir « Autre ». Ils doivent être adressés à : Monsieur Robert A. Morin a) Avis relatif au 9-1-1 pour les clients des services VoIP locaux L'objet de la lettre devrait être « Suivi de la décision 2005-61 - Exigences relatives à un avis aux clients pour les fournisseurs de services VoIP locaux » et elle devrait faire référence au numéro de dossier apparaissant à l'en-tête. b) Inscription comme revendeur Les lettres d'inscription doivent indiquer le nom et l'adresse de l'entreprise, les services qui seront offerts et à quels endroits, le nom et le titre d'une personne-ressource et, le cas échéant, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse électronique. Merci, [L'original signé par] John Macri c.c. A.E. Symons, Analyste principal, 819-997-4604 Liste de distribution
Mise à jour : 2008-08-26 |
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