ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil

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Lettre

Ottawa, le 11 août 2008

No. dossier : 8640-B54-200809767
                     8640-B54-200809741

Par courriel

Monsieur Jim Stinson
Bluewater TV Cable Limited
RR 2
Clinton (Ontario)
N0M 1L0
cable@cabletv.on.ca

Objet : Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaire dans les circonscriptions de Goderich et Lucknow (Ontario)

Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaire dans la circonscription de Clinton (Ontario)

Monsieur Stinson,

Le 15 juillet 2008, le Conseil a reçu les demandes citées en rubrique présentées en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) conformément à la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée).

En vertu de Circulaire de télécom 2007-13, datée du 19 avril 2007, les parties en cause disposent de 20 jours civils, à partir de la date de la demande, pour déposer des observations.

Afin de compléter les dossier dans les demandes citées en rubrique, Bluewater TV Cable Limited doit soumettre, d'ici le 15 août 2008, ses observations sur sa capacité de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaire que Bell Aliant est en mesure d'exploiter dans les circonscriptions de Goderich, Lucknow et Clinton.

Le personnel du Conseil note également que le paragraphe 523 de la décision de télécom 2006-15 modifiée donne l'opportunité à certains petits concurrents de s'établir sur un marché avant que la déréglementation économique ne s'effectue :

Si, avant d'accorder l'abstention locale, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d'abstention locale de l'ESLT provient d'un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20,000 clients de services locaux à travers le Canada, l'abstention n'aura d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'au moins dix-huit mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.

Veuillez confirmer si le paragraphe précédent s'applique à votre entreprise en soumettant au Conseil l'information pertinente.

Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications

Originale signée par

Mario Bertrand

cc : Denis E. Henry, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite 
       bell.regulatory@bell.ca

 

Mise à jour : 2008-08-11

Date de modification :