ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 11 août 2008 No. dossier : 8640-B54-200809767 Par courriel Monsieur Jim Stinson Objet : Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaire dans les circonscriptions de Goderich et Lucknow (Ontario) Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaire dans la circonscription de Clinton (Ontario) Monsieur Stinson, Le 15 juillet 2008, le Conseil a reçu les demandes citées en rubrique présentées en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) conformément à la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). En vertu de Circulaire de télécom 2007-13, datée du 19 avril 2007, les parties en cause disposent de 20 jours civils, à partir de la date de la demande, pour déposer des observations. Afin de compléter les dossier dans les demandes citées en rubrique, Bluewater TV Cable Limited doit soumettre, d'ici le 15 août 2008, ses observations sur sa capacité de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaire que Bell Aliant est en mesure d'exploiter dans les circonscriptions de Goderich, Lucknow et Clinton. Le personnel du Conseil note également que le paragraphe 523 de la décision de télécom 2006-15 modifiée donne l'opportunité à certains petits concurrents de s'établir sur un marché avant que la déréglementation économique ne s'effectue :
Veuillez confirmer si le paragraphe précédent s'applique à votre entreprise en soumettant au Conseil l'information pertinente. Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, Originale signée par Mario Bertrand cc : Denis E. Henry, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Mise à jour : 2008-08-11 |
- Date de modification :