ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B54-200809741
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LetterOttawa, le 11 août 2008 No. dossier : 8640-B54-200809741 Par courriel Sharon Chuter Objet : Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaire dans la circonscription de Clinton (Ontario) Madame Chuter, Le 15 juillet 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) conformément à la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). En vertu de Circulaire de télécom 2007-13, datée du 19 avril 2007, les parties en cause disposent de 20 jours civils, à partir de la date de la demande, pour déposer des observations. Afin de compléter le dossier dans la demande citée en rubrique, Tuckersmith Communications Co-Operative Limited doit soumettre, d'ici le 15 août 2008, ses observations sur sa capacité de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaire que Bell Aliant est en mesure d'exploiter dans la circonscription de Clinton. Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, Originale signée par Mario Bertrand cc : Denis E. Henry, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite Mise à jour : 2008-08-11 |
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