ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200808818
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LettreOttawa, le 8 août 2008 No. dossier : 8640-B2-200808818 Par courriel John Piercy Mirko Bibic Objet : Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Binbrook et Dunnville (Ontario) Messieurs Piercy et Bibic, Le 19 juin 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada , conformément à la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 , C.P. 2007-532, Dans sa réplique aux commentaires en date du 18 juillet 2008, Bell Canada a noté que Mountain Cablevision Limited (Mountain), dans sa réponse datée du 16 juillet 2008, a négligé de déposer au dossier public le nombre de clients résidentiels ainsi que le pourcentage des foyers qu'elle pouvait desservir dans chaque circonscription de la demande citée en rubrique. Conformément aux pratiques du Conseil établis dans la lettre du Conseil du 7 juin 2007, une entreprise concurrente capable de desservir au moins 50 pourcent du nombre total de lignes d'accès local aux services de résidence, mais moins de 75 pourcent, se doit de verser au dossier public les nombres et pourcentages exacts démontrant sa capacité de desservir les circonscriptions données. Ainsi, le Conseil demande à Mountain de soumettre au dossier public l'information précédente d'ici le 13 août 2008. Bell Canada pourra répliquer au plus tard le 18 août 2008. Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, Originale signée par Mario Bertrand c.c. : Kenneth Engelhart, Rogers Communications Inc. Mise à jour : 2008-08-08 |
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