ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8644-N68-200715310
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LettreOttawa, le 8 août 2008 No. dossier : 8644-N68-200715310 Par courriel Madame Donna L. Robertson Objet : Demandes présentées par Novus Entertainment Inc. en vertu de la partie VII visant l'obtention d'un accès équitable à des immeubles à logements multiples Madame, Le Conseil a reçu des demandes de Novus Entertainment Inc. (Novus) dans lesquelles la compagnie réclame un accès équitable à des immeubles à logements multiples (ILM), soit les suivantes :
Novus fonde ses demandes relatives à un accès équitable sur les conclusions que le Conseil a tirées dans la Décision de télécom CRTC 2003-45 du 30 juin 2003 intitulée Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples (la décision 2003-45), concernant entre autres les lignes directrices relatives à l'accès aux ILM et la condition d'accès aux ILM. Le Conseil fait remarquer que les lignes directrices relatives à l'accès aux ILM et la condition d'accès aux ILM que le Conseil a établies dans la décision 2003-45 s'appliquent aux entreprises de services locaux (ESL) et qu'elles ont été étendues aux entreprises canadiennes membres de la Coalition des fournisseurs de services de télécommunication du secteur hydroélectrique (la Coalition) ) dans la Décision de télécom CRTC 2005-33 du 10 juin 2005 intitulée Application de la décision 2003-45 à la Coalition des fournisseurs de services de télécommunication du secteur hydroélectrique . De plus, le Conseil fait remarquer que Novus n'est ni une ESL ni un membre de la Coalition. Par conséquent, le Conseil estime que les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2003-45 ne s'appliquent pas à Novus. Le Conseil rejette donc les demandes susmentionnées de Novus. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, L'original signé par Robert A. Morin c.c. : M. John Third Me E. Neil Kornfeld, c.r. Mise à jour : 2008-08-08 |
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