ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B54-200807711
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LettreOttawa, le 7 août 2008 No. dossier : 8640-B54-200807711 Par courriel Monsieur Glenn R. Grubb Objet : Demande, en vertu de la partie VII, d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Goderich et Lucknow (Ontario) Monsieur Grubb, Le 30 mai 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, conformément à la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 , C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Le personnel du Conseil note que le paragraphe 523 de la décision de télécom 2006-15 modifiée donne l'opportunité à certains petits concurrents de s'établir sur un marché avant que la déréglementation économique ne s'effectue : Si, avant d'accorder l'abstention locale, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d'abstention locale de l'ESLT provient d'un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20,000 clients de services locaux à travers le Canada, l'abstention n'aura d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'au moins dix-huit mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché. Veuillez confirmer, d'ici le 11 août 2008, si le paragraphe précédent s'applique à votre entreprise. Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, Originale signée par Mario Bertrand cc : Denis E. Henry, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite Mise à jour : 2008-08-07 |
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