ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C12-200807943
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Lettre Ottawa, le 7 août 2008 Par courriel Destinataires : Liste de distribution (ci-jointe) Objet : Questions en suspens concernant l'accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion pour les personnes handicapées , Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-8; et Avis public de télécom CRTC 2008-8 Conformément aux procédures établies à l'alinéa 24 de l'avis Questions en suspens concernant l'accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion pour les personnes handicapées , Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-8; et Avis public de télécom CRTC 2008-8, 10 juin 2008, modifié par une lettre du personnel du Conseil datée le 2 juillet 2008, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements concernant cette instance. Les parties sont tenues de déposer leurs réponses auprès du Conseil au plus tard le 5 septembre 2008 . Les réponses doivent être effectivement reçues, et non pas simplement envoyées au plus tard à cette date. Les parties sont priées de prendre en compte toutes les opérations de télécommunication et de radiodiffusion pertinentes de l'entreprise et de formuler leurs réponses. Il a été noté que plusieurs fournisseurs de services de télécommunication, de radiodiffuseurs et d'entreprises de radiodiffusion n'ont pas répondu à la première série de questions. Veuillez noter que, conformément aux paragraphe 11 de l'avis, le Conseil pourrait imposer d'autres obligations à certains, voire à l'ensemble des fournisseurs de services de télécommunication, et des entreprises de radiodiffusion. Pour toute question concernant ce processus, les parties peuvent communiquer avec Jennifer Eustace ( jennifer.eustace@crtc.gc.ca ) au 819-997-1328.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. L'original signé par Kathleen Taylor Pièces jointes : Pièces jointes 1 et 2 PIÈCE JOINTE 1 DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS À l'INTENTION
DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS A) DES ESLT QUESTION 1 : Au paragraphe 68 de ses commentaires du 10 juillet, le VRS Consultative Committee of BC a proposé d'établir un système pour permettre aux personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes de faire appel aux services d'urgence (le 9-1-1) au moyen de la messagerie texte. Indiquer tout obstacle, de nature technique ou autre, qui, de l'avis de votre entreprise, empêcherait les centres d'appels de sécurité publique (CASP) de s'équiper pour recevoir et répondre aux messages textes. Indiquer toute solution, de nature technique ou autre, que vous connaissez qui pourrait aider les CASP à se doter de la capacité de recevoir et de répondre à ces messages. QUESTION 2 : Dans la pièce jointe 2 de la demande de Bell Canada adressée au CRTC (10 juin 2008-100), la compagnie a soumis un rapport préparé par PELORUS Group indiquant (page 14) qu'aux États-Unis, la reconnaissance vocale est utilisée pour améliorer la communication par appareil téléscripteur (ATS) traditionnel et qu'elle contribue à accroître considérablement le débit des conversations (en automatisant partiellement la fonction d'assistance d'appel). Indiquer si votre entreprise automatise actuellement en partie la fonction d'assistance pour les appels ATS. Dans la négative, indiquer tout obstacle qui empêche votre entreprise de le faire afin d'améliorer ce service. QUESTION 3 : Au paragraphe 9 de ses commentaires du 24 juillet 2008, la société Neil Squire a déclaré : [Traduction ] : « La Federal Communications Commission des États-Unis a instauré des règles enjoignant aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de rendre leurs produits et services accessibles aux personnes handicapées, lorsqu' il est facile de le faire. Lorsqu'il n'est pas facile de le faire, l'article 255 (Communications Act) exige que les fabricants et les fournisseurs de services rendent leurs dispositifs et services compatibles avec les périphériques et les installations spécialisées des consommateurs qui sont couramment utilisées par les personnes handicapées, si la compatibilité est facilement réalisable. » Fournir un commentaire quant au bien-fondé de l'établissement de telles règles à l'intention des FST? QUESTION 4 : Plusieurs groupes de défense des personnes handicapées ont exprimé le besoin de ces dernières d'avoir accès à de l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant leur donner un accès équivalent aux services qu'offrent leurs FST; ils ont de plus précisé que cette information doit être présentée dans des formats qu'elles pourront utiliser. Ces groupes ont également ajouté que si l'information existe et est disponible (dans divers formats), les FST ne font pas suffisamment la promotion de sa disponibilité . a) Décrire les mesures prises par votre entreprise pour produire et promouvoir de l'information sur l'équipement terminal qui permettrait aux personnes handicapées d'obtenir un accès équivalent à vos services de télécommunication; ce peut être de l'équipement que votre entreprise offre et qui est compatible avec vos services ou de l'équipement disponible ailleurs; indiquer la manière de se le procurer. Dresser la liste des stratégies promotionnelles utilisées (p. ex. encarts de facturation) et préciser leur fréquence et leur durée. Indiquer si votre entreprise utilise un autre format promotionnel (p. ex. le Braille pour les abonnés qui en font la demande). b) Une partie à l'instance a suggéré que : [Traduction] le Conseil publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services des FST. Supposons que le CRTC publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services offerts par les FST. Commenter le bien-fondé d'une telle publication et/ou fournir une autre solution pour aborder les préoccupations concernant l'accessibilité à l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès équivalent aux services offerts par leur FST. c) Aux paragraphes 49 et 50 de ses observations révisées du 25 juillet, ARCH a suggéré que [Traduction]le Conseil établisse des exigences relativement à la production de rapports concernant la mise en oeuvre de toute initiative d'accessibilité qui serait exigée dans le cadre de cette instance. Elle a ajouté que ces rapports devraient être rendus publics. Depuis 1996, la compagnie de télécommunications australienne Telstra a élaboré plusieurs plans d'action en matière d'accessibilité aux services pour les personnes handicapées. Elle a rendu publics ses rapports sur les progrès réalisés quant aux objectifs énoncés dans ses plans d'action en vue de promouvoir l'accessibilité aux services. Les plans d'action de la compagnie traitent d'un vaste éventail de sujets, dont l'accès aux immeubles et aux installations de Telstra, l'accès à l'information, l'accessibilité aux produits et services, existants et nouveaux, de la compagnie, et la discrimination en milieu de travail (on peut consulter les plans d'action et les rapports à l'adresse http://www.telstra.com.au/disability/action_plan.htm ). Y a-t-il lieu d'obliger tous les fournisseurs de services de l'industrie à soumettre de tels plans d'action et rapports? Justifier pleinement votre point de vue. Dans l'affirmative, quels sont les renseignements qu'ils devraient inclure concernant l'industrie des télécommunications et à quelle fréquence devraient-ils les soumettre? d) Une partie à l'instance a recommandé que tous les FST publient une brochure mentionnant les commodités de service offertes aux personnes handicapées. Supposons que le CRTC ait accepté cette recommandation. Donner le point de vue de votre entreprise sur l'information qu'il convient d'y inclure, la fréquence de distribution, la distribution par courriel et la publication / mise à jour de la brochure sur votre site Web. e) Au paragraphe 128 de ces commentaires du 25 juillet, ARCH a suggéré que le Conseil oblige les FST à rendre disponible la déclaration des droits du consommateur dans plusieurs formats différents; par exemple, des vidéos en American Sign Language (ASL) et en Langue de Signes Québécoise (LSQ). Indiquer si votre entreprise offre actuellement la déclaration des droits des consommateurs en vidéo ASL ou LSQ. Dans la négative, indiquer si votre entreprise envisage de le faire dans ces formats et comme suit : a) sur demande et/ou b) sur son site Web. Dans l'affirmative, indiquer quand votre entreprise prévoit la rendre disponible dans ces formats. QUESTION 5 : Des groupes représentant les personnes handicapés et Bell Canada (Bell Canada(CRTC)10 juin 2008-100) ont qualifié le manque de forfaits de services ou d'options personnalisées pour les personnes handicapées comme un problème pour l'obtention d'un accès égal aux services de télécommunication. Décrire tout forfait de services ou toute option personnalisée fournie par votre entreprise qui est adaptée aux personnes handicapées (c.-à-d. par opposition aux forfaits qui peuvent répondre aux besoins des personnes handicapées sans avoir été élaborés spécialement à cette fin) concernant vos offres de services de télécommunication. Dresser la liste des forfaits par type de handicap a) vue, b) ouïe c) parole d) mobilité et agilité, e) cognition et f) autre. Vous pouvez consulter à ce sujet le « plan de données » de AT+T décrit au paragraphe 43 de l'Annexe A aux commentaires de l'Association des sourds du Canada. QUESTION 6 : De nombreux FST ont déclaré recevoir peu de plaintes relativement à l'accessibilité. Toutefois, les groupes de défense des personnes handicapées ont indiqué que l'accessibilité actuelle et future aux services de télécommunication soulevait d'importantes préoccupations chez les personnes handicapées. Dresser la liste des moyens (c.-à-d. téléphone, ATS , site compatible W3C) par lesquels les consommateurs peuvent faire part de leurs préoccupations, insatisfactions ou suggestions concernant l'accessibilité à vos services. Dresser la liste des outils que vous employés pour faire la promotion de ces moyens auprès de votre clientèle ou décrire les obstacles qui vous empêchent de le faire. QUESTION 7: Dans la pièce jointe 2 de la demande de Bell Canada adressée au CRTC (10 juin 2008-100), la compagnie a fourni un rapport préparé par PELORUS Group indiquant (page 12) qu'aux États-Unis, les fournisseurs de services de relais obtiennent compensation par l'entremise d'un fond géré par la Federal Communications Commission (FCC), soit le fond de la National Exchange Carrier Association. De plus, les services de relais sont financés par un supplément appliqué sur les factures de téléphone de tous les utilisateurs. Supposons que le CRTC détermine qu'il convient d'offrir les SRV à l'échelle nationale. Supposons aussi que le CRTC étudie la QUESTION de la viabilité d'un mécanisme de financement similaire pour la fourniture prochaine de SRV. Indiquer s'il serait approprié de constituer un fonds similaire pour les SRV ou proposer d'autres sources de financement. Proposer également des solutions pour régler toute inégalité sur le plan de la concurrence pouvant résulter de la répartition antérieure des fonds des comptes de report à l'égard de la fourniture de SRV propres à chaque territoire. QUESTION 8: Donner le point de vue de votre entreprise, avec argumentation détaillée, sur la question suivante : Le site Web des fournisseurs de services devrait-il être compatible W3C. QUESTION 9 : Donner votre avis, avec tous les renseignements et justification complète à l'appui, sur les éléments d'un processus de consultation judicieux et utile entre les fournisseurs de services de l'industrie et les groupes de personnes handicapées. Y a-t-il lieu de tenir de telles consultations et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et de quelle façon? QUESTION 10 : Quelles sont les questions auxquelles il faudrait répondre dans le cadre d'une analyse des incidences sur les personnes handicapées? Donner tous les détails et justification complète à l'appui. B) DES ESLC QUESTION 1 :Donner votre opinion, avec justification complète, sur le bien-fondé d'étendre les obligations des ESLT en matière d'accessibilité aux services (par exemple, un rabais de 50 % applicable aux appels interurbains pour les utilisateurs d'un appareil ATS, l'assistance-annuaire sans frais et l'assistance pour établir une communication) à tous les fournisseurs de services de télécommunication. QUESTION 2 : Au paragraphe 9 de ses commentaires du 24 juillet 2008, the Neil Squire Society a déclaré : [Traduction ] : « La Federal Communications Commission des États-Unis a instauré des règles enjoignant aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de rendre leurs produits et services accessibles aux personnes handicapées, lorsqu' il est facile de le faire. Lorsqu'il n'est pas facile de le faire, l'article 255 (Communications Act) exige que les fabricants et les fournisseurs de services rendent leurs dispositifs et services compatibles avec les périphériques et les installations spécialisées des consommateurs qui sont couramment utilisées par les personnes handicapées, si la compatibilité est facilement réalisable. » Fournir un commentaire quant au bien-fondé de l'établissement de telles règles à l'intention des FST? QUESTION 3 : Plusieurs groupes de défense des personnes handicapées ont exprimé le besoin de ces dernières d'avoir accès à de l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant leur donner un accès équivalent aux services qu'offrent leurs FST; ils ont de plus précisé que cette information doit être présentée dans des formats qu'elles pourront utiliser. Ces groupes ont également ajouté que si l'information existe et est disponible (dans divers formats), les FST ne font pas suffisamment la promotion de sa disponibilité . a) Décrire les mesures prises par votre entreprise pour produire et promouvoir de l'information sur l'équipement terminal qui permettrait aux personnes handicapées d'obtenir un accès équivalent à vos services de télécommunication; ce peut être de l'équipement que votre entreprise offre et qui est compatible avec vos services ou de l'équipement disponible ailleurs; indiquer la manière de se le procurer. Dresser la liste des stratégies promotionnelles utilisées (p. ex. encarts de facturation) et préciser leur fréquence et leur durée. Indiquer si votre entreprise utilise un autre format promotionnel (p. ex. le Braille pour les abonnés qui en font la demande). b) Une partie à l'instance a suggéré que : [Traduction] le Conseil publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services des FST. Supposons que le CRTC publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services offerts par les FST. Commenter le bien-fondé d'une telle publication et/ou fournir une autre solution pour aborder les préoccupations concernant l'accessibilité à l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès équivalent aux services offerts par leur FST. c) Aux paragraphes 49 et 50 de ses observations révisées du 25 juillet, ARCH a suggéré que [Traduction]le Conseil établisse des exigences relativement à la production de rapports concernant la mise en oeuvre de toute initiative d'accessibilité qui serait exigée dans le cadre de cette instance. Elle a ajouté que ces rapports devraient être rendus publics. Depuis 1996, la compagnie de télécommunications australienne Telstra a élaboré plusieurs plans d'action en matière d'accessibilité aux services pour les personnes handicapées. Elle a rendu publics ses rapports sur les progrès réalisés quant aux objectifs énoncés dans ses plans d'action en vue de promouvoir l'accessibilité aux services. Les plans d'action de la compagnie traitent d'un vaste éventail de sujets, dont l'accès aux immeubles et aux installations de Telstra, l'accès à l'information, l'accessibilité aux produits et services, existants et nouveaux, de la compagnie, et la discrimination en milieu de travail (on peut consulter les plans d'action et les rapports à l'adresse http://www.telstra.com.au/disability/action_plan.htm ). Y a-t-il lieu d'obliger tous les fournisseurs de services de l'industrie à soumettre de tels plans d'action et rapports? Justifier pleinement votre point de vue. Dans l'affirmative, quels sont les renseignements qu'ils devraient inclure concernant l'industrie des télécommunications et à quelle fréquence devraient-ils les soumettre? d) Une partie à l'instance a recommandé que tous les FST publient une brochure mentionnant les commodités de service offertes aux personnes handicapées. Supposons que le CRTC ait accepté cette recommandation. Donner le point de vue de votre entreprise sur l'information qu'il convient d'y inclure, la fréquence de distribution, la distribution par courriel et la publication / mise à jour de la brochure sur votre site Web. e) Au paragraphe 128 de ces commentaires du 25 juillet, ARCH a suggéré que le Conseil oblige les FST à rendre disponible la déclaration des droits du consommateur dans plusieurs formats différents; par exemple, des vidéos en American Sign Language (ASL) et en Langue de Signes Québécoise (LSQ). Indiquer si votre entreprise offre actuellement la déclaration des droits des consommateurs en vidéo ASL ou LSQ. Dans la négative, indiquer si votre entreprise envisage de le faire dans ces formats et comme suit : a) sur demande et/ou b) sur son site Web. Dans l'affirmative, indiquer quand votre entreprise prévoit la rendre disponible dans ces formats. QUESTION 4 : Des groupes représentant des personnes handicapés et Bell Canada (Bell Canada(CRTC)10 juin 2008-100) ont qualifié le manque de forfaits de services ou d'options personnalisées pour les personnes handicapées comme un problème pour l'obtention d'un accès égal aux services de télécommunication. Décrire tout forfait de services ou toute option personnalisée fournie par votre entreprise qui est adaptée aux personnes handicapées (c.-à-d. par opposition aux forfaits qui peuvent répondre aux besoins des personnes handicapées sans avoir été élaborés spécialement à cette fin) concernant vos offres de services de télécommunication. Dresser la liste des forfaits par type de handicap a) vue, b) ouïe c) parole d) mobilité et agilité, e) cognition et f) autre. Vous pouvez consulter à ce sujet le « plan de données » de AT+T décrit au paragraphe 43 de l'Annexe A aux commentaires de l'Association des sourds du Canada. QUESTION 5 : De nombreux FST ont déclaré recevoir peu de plaintes relativement à l'accessibilité. Toutefois, les groupes de défense des personnes handicapées ont indiqué que l'accessibilité actuelle et future aux services de télécommunication soulevait d'importantes préoccupations chez les personnes handicapées. Dresser la liste des moyens (c.-à-d. téléphone, ATS, site compatible W3C) par lesquels les consommateurs peuvent faire part de leurs préoccupations, insatisfactions ou suggestions concernant l'accessibilité à vos services. Dresser la liste des outils que vous employés pour faire la promotion de ces moyens auprès de votre clientèle ou décrire les obstacles qui vous empêchent de le faire. QUESTION 6 : Dans la pièce jointe 2 de la demande de Bell Canada adressée au CRTC (10 juin 2008-100), la compagnie a fourni un rapport préparé par PELORUS Group indiquant (page 12) qu'aux États-Unis, les fournisseurs de services de relais obtiennent compensation par l'entremise d'un fond géré par la Federal Communications Commission (FCC), soit le fond de la National Exchange Carrier Association. De plus, les services de relais sont financés par un supplément appliqué sur les factures de téléphone de tous les utilisateurs. Supposons que le CRTC détermine qu'il convient d'offrir les SRV à l'échelle nationale. Supposons aussi que le CRTC étudie la question de la viabilité d'un mécanisme de financement similaire pour la fourniture prochaine de SRV. Indiquer s'il serait approprié de constituer un fonds similaire pour les SRV ou proposer d'autres sources de financement. Proposer également des solutions pour régler toute inégalité sur le plan de la concurrence pouvant résulter de la répartition antérieure des fonds des comptes de report à l'égard de la fourniture de SRV propres à chaque territoire. QUESTION 7 : Donner le point de vue de votre entreprise, avec argumentation détaillée, sur la question suivante : Le site Web des fournisseurs de services devrait-il être compatible W3C. QUESTION 8 : Donner votre avis, avec tous les renseignements et justification complète à l'appui, sur les éléments d'un processus de consultation judicieux et utile entre les fournisseurs de services de l'industrie et les groupes de personnes handicapées. Y a-t-il lieu de tenir de telles consultations et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et de quelle façon? QUESTION 9 : Quelles sont les questions auxquelles il faudrait répondre dans le cadre d'une analyse des incidences sur les personnes handicapées? Donner tous les détails et justification complète à l'appui. C) DES EDR QUESTION 1 : Plusieurs groupes de défense des personnes handicapées ont exprimé le besoin de ces dernières d'avoir accès à de l'information sur l'équipement disponible pouvant leur donner un accès équivalent aux services qu'offrent leurs radiodiffuseurs; ils ont de plus précisé que cette information doit être présentée dans des formats qu'elles pourront utiliser. Ces groupes ont également ajouté que si l'information existe et est disponible (dans divers formats), les fournisseurs de services ne font pas suffisamment la promotion de sa disponibilité . a) Décrire les mesures prises par votre entreprise pour produire et promouvoir de l'information sur l'équipement qui permettrait aux personnes handicapées d'obtenir un accès équivalent à vos services; ce peut être de l'équipement que votre entreprise offre et qui est compatible avec vos services ou de l'équipement disponible ailleurs; indiquer la manière de se le procurer. Dresser la liste des stratégies promotionnelles utilisées (p. ex. encarts de facturation) et préciser leur fréquence et leur durée. Indiquer si votre entreprise utilise un autre format promotionnel (p. ex. le Braille pour les abonnés qui en font la demande). b) Une partie à l'instance a suggéré que : [Traduction] le Conseil publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services radiodiffusion. Supposons que le CRTC publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services. Commenter le bien-fondé d'une telle publication et/ou fournir une autre solution pour aborder les préoccupations concernant l'accessibilité à l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès équivalent aux services radiodiffusion. c) Aux paragraphes 49 et 50 de ses observations révisées du 25 juillet, ARCH a suggéré que [Traduction]le Conseil établisse des exigences relativement à la production de rapports concernant la mise en oeuvre de toute initiative d'accessibilité qui serait exigée dans le cadre de cette instance. Elle a ajouté que ces rapports devraient être rendus publics. Depuis 1996, la compagnie de télécommunications australienne Telstra a élaboré plusieurs plans d'action en matière d'accessibilité aux services pour les personnes handicapées. Elle a rendu publics ses rapports sur les progrès réalisés quant aux objectifs énoncés dans ses plans d'action en vue de promouvoir l'accessibilité aux services. Les plans d'action de la compagnie traitent d'un vaste éventail de sujets, dont l'accès aux immeubles et aux installations de Telstra, l'accès à l'information, l'accessibilité aux produits et services, existants et nouveaux, de la compagnie, et la discrimination en milieu de travail (on peut consulter les plans d'action et les rapports à l'adresse http://www.telstra.com.au/disability/action_plan.htm ). Y a-t-il lieu d'obliger tous les fournisseurs de services de l'industrie à soumettre de tels plans d'action et rapports? Justifier pleinement votre point de vue. Dans l'affirmative, quels sont les renseignements qu'ils devraient inclure concernant l'industrie de la radiodiffusion et à quelle fréquence devraient-ils les soumettre? d) Une partie à l'instance a recommandé que les entreprises de distribution de radiodiffusion publient une brochure mentionnant les commodités de service offertes aux personnes handicapées. Supposons que le CRTC ait accepté cette recommandation. Donner le point de vue de votre entreprise sur l'information qu'il convient d'y inclure, la fréquence de distribution, la distribution par courriel et la publication / mise à jour de la brochure sur votre site Web. QUESTION 2 : Donner le point de vue de votre entreprise, avec argumentation détaillée, sur la question suivante : Le site Web des fournisseurs de services devrait-il être compatible W3C. QUESTION 3 : Donner votre avis, avec tous les renseignements et justification complète à l'appui, sur les éléments d'un processus de consultation judicieux et utile entre les fournisseurs de services de l'industrie et les groupes de personnes handicapées. Y a-t-il lieu de tenir de telles consultations et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et de quelle façon? QUESTION 4 : Quelles sont les questions auxquelles il faudrait répondre dans le cadre d'une analyse des incidences sur les personnes handicapées? Donner tous les détails et justification complète à l'appui. D) DES RADIODIFFUSEURS QUESTION 1 : Donner le point de vue de votre entreprise, avec argumentation détaillée, sur la question suivante : Le site Web des fournisseurs de services devrait-il être compatible W3C. QUESTION 2 : Donner votre avis, avec tous les renseignements et justification complète à l'appui, sur les éléments d'un processus de consultation judicieux et utile entre les fournisseurs de services de l'industrie et les groupes de personnes handicapées. Y a-t-il lieu de tenir de telles consultations et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et de quelle façon? QUESTION 3 : Une partie à l'instance a suggéré que : [Traduction] le Conseil publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services radiodiffusion. Aux paragraphes 49 et 50 de ses observations révisées du 25 juillet, ARCH a suggéré que [Traduction]le Conseil établisse des exigences relativement à la production de rapports concernant la mise en oeuvre de toute initiative d'accessibilité qui serait exigée dans le cadre de cette instance. Elle a ajouté que ces rapports devraient être rendus publics. Supposons que le CRTC publie un rapport annuel sur l'accessibilité aux services. Commenter le bien-fondé d'une telle publication et/ou fournir une autre solution pour aborder les préoccupations concernant l'accessibilité à l'information sur l'équipement terminal disponible pouvant permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès équivalent aux services radiodiffusion. E) AUX GROUPES DE CONSOMMATEURS QUESTION 1 : Depuis 1996, la compagnie de télécommunications australienne Telstra a élaboré plusieurs plans d'action en matière d'accessibilité aux services pour les personnes handicapées. Elle a rendu publics ses rapports sur les progrès réalisés quant aux objectifs énoncés dans ses plans d'action en vue de promouvoir l'accessibilité aux services. Les plans d'action de la compagnie traitent d'un vaste éventail de sujets, dont l'accès aux immeubles et aux installations de Telstra, l'accès à l'information, l'accessibilité aux produits et services, existants et nouveaux, de la compagnie, et la discrimination en milieu de travail (on peut consulter les plans d'action et les rapports à l'adresse http://www.telstra.com.au/disability/action_plan.htm ). Y a-t-il lieu d'obliger tous les fournisseurs de services de l'industrie à soumettre de tels plans d'action et rapports? Justifier pleinement votre point de vue. Dans l'affirmative, quels sont les renseignements qu'ils devraient inclure (concernant l'industrie de la radiodiffusion et l'industrie des télécommunications) et à quelle fréquence devraient-ils les soumettre? QUESTION 2 : Donner votre avis, avec tous les renseignements et justification complète à l'appui, sur les éléments d'un processus de consultation judicieux et utile entre les fournisseurs de services de l'industrie et les groupes de personnes handicapées. Y a-t-il lieu de tenir de telles consultations et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et de quelle façon? QUESTION 3 : Quelles sont les questions auxquelles il faudrait répondre dans le cadre d'une analyse des incidences sur les personnes handicapées? Donner tous les détails et justification complète à l'appui. F) AUX ASSOCIATIONS REPRESENTANT DES PERSONNES VIVANT AVEC UNE DEFIANCE AUDITIVE QUESTION 1 : Dans la pièce jointe 2 de la demande de Bell Canada adressée au CRTC (10 juin 2008-100), la compagnie a soumis un rapport préparé par PELORUS Group indiquant (page 5) qu'aux États-Unis : [Traduction] « tout le fardeau financier lié à la fourniture d'un service de relais IP ou d'un service de relais vidéo incombe aux entreprises intercirconscriptions, parce qu'il n'est pas possible de déterminer si les appels reçu par Internet sont locaux ou interurbains. Si des services de relais IP ou de relais vidéo étaient introduits au Canada, un problème similaire pourrait se poser dans la mesure où une entreprise ne saurait pas quel consommateur utilise les services. L'enregistrement des utilisateurs pourrait être une solution pour déterminer d'où proviennent les appels IP ou les appels vidéos. » Indiquer si vous avez des préoccupations à l'égard de l'exigence relative à l'enregistrement des utilisateurs des services de relais IP ou vidéo. Dans l'affirmative, expliquer ce qui permettrait de vous donner satisfaction. QUESTION 2 : Dans la pièce jointe 2 de la demande de Bell Canada adressée au CRTC (10 juin 2008-100), Bell Canada a soumis un rapport préparé par PELORUS Group indiquant (page 14) qu'aux États-Unis, la reconnaissance vocale est utilisée pour améliorer la communication par appareil téléscripteur (ATS) traditionnel et quelle contribue à accroître considérablement le débit des conversations (en automatisant partiellement la fonction d'assistance d'appel). Indiquer l'importance que vous accordez à l'accroissement du débit des conversations par ATS. Indiquer aussi si vous pensez ou non que l'automatisation de la fonction d'assistance telle que décrite ci-haut peut être un moyen efficace pour accroître le débit des conversations. G) TO BELL CANADA QUESTION 1 : Many TSPs indicated that they receive few complaints related to accessibility. However, disability advocacy groups have indicated that there is significant concern among persons with disabilities about the current and future accessibility of telecommunications services. a) In Bell Canada (CRTC)10Jun08-100, Bell Canada submitted that its "customers are invited to submit concerns and suggestions regarding products and services to improve accessibility to the Company's services via the Special Needs Centre on Bell.ca. Comments reviewed are forwarded to the Office of the Accessibility Manager for review." Describe any measures Bell Canada has taken to promote awareness of the " Special Needs Center on Bell.ca" to its customers (e.g. bill inserts). Describe any measures Bell Canada has taken to provide an alternative method of receiving such concerns (e.g. from customers who may be unable to access the Company's website). b) In Bell Canada(CRTC)10Jun08-100, Bell Canada indicated that it has long-standing relationships with groups representing persons with hearing disabilities. Bell Canada also indicated that it is working on a project to improve services for persons with speech-related disabilities. Indicate the frequency of Bell Canada 's consultations with groups representing persons with disabilities related to a) sight, b) mobility/agility, and c) cognition. QUESTION 2 : In Bell Canada (CRTC)10Jun08-100, Bell Canada submitted that "For TTY users to be able to use 9-1-1 , the Public Service Answering Point (PSAP) must be able to identify that the incoming call is from a TTY device. .the Company is aware that some PSAPs have difficulty identifying when a call is coming from a TTY device." a) Indicate why some PSAPs do (or might) have difficulty identifying when a call is coming from a TTY when others do not. b) Describe the solutions or technologies that have enabled those PSAPs that do recognize TTYs calls to do so. c) Indicate how (i.e. when, by whom, e.g. a complaint on behalf of a person using a TTY) you were made aware that some PSAPs have difficulty identifying when a call is coming from a TTY. QUESTION 3 : In Bell Canada (CRTC)10Jun08-100, Bell Canada indicated that Bell Mobility received complaints related to "billing issues reported by account representatives acting on behalf of customers with cognitive disabilities that arose because the customers did not understand the terms of their contracts." Describe the measures your Company has taken to improve the accessibility of its contracts (and/or other documents) to customers with cognitive disabilities (e.g. whether you make available, upon request, plain language versions of such documents). H) TO: NEIL SQUIRE SOCIETY QUESTION 1 : At paragraph 6 of its 24 July comments, the Neil Squire Society stated:
Provide example(s) of major strides in disability rights and inclusion in the last decade that have come about due to regulations, providing details on: circumstances; governing legislative or regulatory framework; implementation requirements, and outcome and benefit in quantifiable terms. QUESTION 2 : At paragraph 14 of its 24 July comments, the Neil Squire Society also stated in regard to emergency services:
Explain, with examples: a) The manner in which emergency services protocols are being integrated with certain types of devices into the core of their procedures. b) The impact of this integration to accessibility of emergency services protocols to persons with disabilities, particularly those who are at most risk, identifying any barriers that such integration may cause, including those that pertain to necessary compatibilities, upgrades or support. I) TO: ARCH DISABILITY LAW CENTRE QUESTION 1 : At paragraph 14 of its 25 July revised comments, ARCH stated in regard to foreign jurisdictions:
a) Provide relevant examples from other jurisdictions of regulatory measures taken in regard to accessibility for persons with disabilities to new telecommunications technology and products. For each regulatory measure taken, specify the relevant legislative or regulatory framework of the cited jurisdiction. QUESTION 1 : At section 20.2 of its 24 July comments, the Council of Canadians with Disabilities (CCD) submitted that "the CRTC has a responsibility to ensure that persons with disabilities have equal access to emergency services. The CCD recommended that the CRTC use its authority to ensure that 911 services are accessible to the users of TTYs, Voice Carry Over services, phone text messaging, and IP services." a) Describe how people with disabilities do not currently have equal access to emergency services when using those services. QUESTION 2 : At section 2.1.2 of its 24 July comments, the CCD submitted that "All pay phone installations must follow universal design principles so that the widest possible range of people with disabilities have access to them." Describe any modifications that you are aware of that would make pay telephones more accessible to a wider range of persons with disabilities. When listing possible modifications, indicate whether they have been implemented in other jurisdictions and the associated priority (ranking) for such modifications. K) TO: THE VRS CONSULTATIVE COMMITTEE OF BC QUESTION 1 : At paragraphs 65-68 of its 10 July comments, the VRS Consultative Committee of BC submitted that "Earlier this year an official notice was put out to BC citizens that the availability of TTYs at emergency call centres (911) was uncertain." The VRS Consultative Committee of BC proposed a) that the Commission look to other jurisdictions that are now using E9-1-1, VRS, and IP relay services and b) texting through phones for emergencies. a) Indicate who distributed the notice that the availability of TTYs at emergency call centres (911) was uncertain. c) List those jurisdictions where persons who are Deaf, Deafened or hard of hearing are able to contact emergency services (i.e. 9-1-1 ) via text messaging. Mise à jour : 2008-08-07 |
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