ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 6 août 2008 PAR COURRIEL N/Réf.: 8690-B62-200805286 Me André Lavoie Monsieur Ted Woodhead ted.woodhead@telus.com Objet : Procédure accélérée concernant une dispute entre la Ville de Baie-Comeau et la Société TELUS Communications Le Conseil accuse réception de la demande de la Ville de Baie-Comeau (Baie-Comeau) en date du 29 juillet 2008 pour divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil par la Société TELUS Communications (STC) et la réponse de la STC à cette demande en date du 31 juillet 2008. Dans sa lettre, Baie-Comeau demande que le Conseil ordonne à la STC de divulguer les annexes 10 et 14 de l'argumentaire [1] que la STC a fait parvenir au Conseil à titre confidentiel. Baie-Comeau est d'avis que la politique de partage des coûts (annexe 10) de la STC serait d'intérêt public et qu'il devrait être permis à Baie-Comeau de prendre connaissance de cette politique et de commenter certaines des assertions qu'a fait la STC à ce sujet. Baie-Comeau mentionne aussi que le fait de ne pas pouvoir prendre connaissance de l'annexe 14 l'empêche de pouvoir commenter sur la pertinence des ententes conclues avec ces municipalités. Dans sa réponse, la STC affirme que l'annexe 10 contient des renseignement financiers et techniques de nature confidentielle. La STC ajoute qu'en raison des informations détaillées fournies dans l'annexe 11, Baie-Comeau est en mesure de commenter sur l'application de cette politique interne dans le cas présent. En ce qui concerne l'annexe 14, la STC est d'avis que la divulgation des ententes intervenues avec des clients/parties n'étant pas partie à la présente instance n'est pas d'intérêt public et ne l'emporte pas sur le préjudice qui pourrait être causé à la STC et à ses clients. Dans les deux cas, la STC est d'avis que ces renseignements ne devraient être divulgués ni à Baie-Comeau, ni à aucune autre partie. Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Pour chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, le personnel du Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs. Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner. Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Enfin, le personnel du Conseil note que le traitement d'une demande de confidentialité se fait au cas par cas et ne devrait pas être interprété comme étant la façon dont ces questions seront traitées par le Conseil dans le futur. Compte tenu de ce qui précède et des explications fournies dans l'annexe ci-jointe, le personnel du Conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements décrits dans l'annexe soient divulgués au dossier public. Puisque le personnel du Conseil propose de divulguer au dossier publique plus de renseignement qu'initialement demandé par Baie-Comeau, Baie-Comeau et la STC ont jusqu'au 11 août 2008 pour démontrer les préjudices directs particuliers qui justifierait d'aller à l'encontre de la divulgation proposée par le personnel du Conseil. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur par intérim Originale signée par Mario Bertrand [1] Daté du 25 juillet 2009
Mise à jour : 2008-08-12 |
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