ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-S79-200809866
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LettreOttawa, le 22 juillet 2008 No. dossier: 8340-S79-200809866 Par courriel Monsieur Roland McCaffrey Monsieur, Objet: Entente 1267/00 - Seaside Communications Inc. / Bell Aliant Communications Régionales, société en commandite Le 16 juillet 2008, le Conseil a reçu de Seaside Communications (Seaside) une entente conclue entre Seaside et Bell Aliant Communications Régionales, société en commandite relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO). Ce type d'entente n'est pas visé par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil. Néanmoins, Seaside devrait déposer une copie non-signée de l'entente FEIO en conjonction avec son Tarif général, Article 102, Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires. Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Originale signée par Paul M. Godin cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2008-07-22 |
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