Recherche

ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-Y6-200804106

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Lettre

Ottawa, le 11 juillet 2008

No. dossier : 8661-Y6-200804106

PAR COURRIEL

Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa ON   K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca  

et

Monsieur Simon Lockie
Avocat principal
Yak Communications ( Canada ) Corp.
48, rue Yonge, bureau 1200
Toronto ON   M5E 1G6
simonlockie@globealive.com  

Objet : Demande formulée par Bell Canada et autres afin que le Conseil reporte l'examen de la demande présentée par Yak Communications en vertu de la partie VII visant l'examen de certains coûts afférents au service de facturation et de perception

Messieurs,

Dans une lettre datée du 14 avril 2008, Bell Canada, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Saskatchewan Telecommunications (Sasktel) (collectivement Bell Canada et autres) ont sollicité le Conseil de reporter l'examen de la demande que Yak Communication (Canada) Corp. (Yak) a déposée le 14 mars 2008 (la demande du 14 mars 2008). Dans cette demande, Yak a réclamé que le Conseil examine et actualise les frais de traitement que Bell Canada et autres, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et la Société TELUS Communications (la STC) (collectivement les ESLT) appliquent au service de facturation et de perception (SFP).  

Bell Canada et autres ont fait valoir que l'examen de la demande de Yak du 14 mars 2008 devrait être reportée puisqu'elles entendent déposer une demande de révision et de modification concernant la classification récente du SFP (services de gros) et des principes d'établissement de prix connexes retenus dans la décision de télécom 2008-17 [1] (demande de révision et de modification). Bell Canada et autres ont déposé leur demande de révision et de modification le 15 mai 2008. Elles réclamaient que le SFP, classé dans la catégorie des services d'interconnexion dans la décision de télécom 2008-17, soit reclassé et voulaient disposer de la souplesse nécessaire pour tarifer le SFP en fonction d'un supplément supérieur à 15 pour 100.
Bell Canada et autres ont indiqué que l'appel relatif au SFP créerait de l'incertitude quant au statut de la réglementation concernant le SFP et que, s'il était autorisé, il est fort possible que la demande de Yak s'avérerait inutile. Dans une lettre datée du 15 avril 2008, la STC a appuyé la demande de Bell Canada et autres.

Le Conseil estime que la nature de l'incertitude réglementaire créée par l'appel de Bell Canada et autres relatif au SFP en ce qui a trait au classement des services de gros et au supplément tarifaire associé au SFP ne plaide pas en faveur de la demande de report de l'examen des frais de traitement applicables au SFP. Le Conseil fait remarquer que, lorsqu'il évalue si les taux tarifés sont justes et raisonnables aux fins de la Loi sur les télécommunications , il examine également les coûts du service.

De plus, le Conseil fait remarquer que, dans une lettre datée du 22 juin 2007, il a fermé le dossier associé à une demande antérieure que Yak avait formulée en 2006 et dans laquelle la compagnie réclamait également que le Conseil examine les frais de traitement que les ESLT appliquaient au SFP (la demande de 2006). Le Conseil a fermé le dossier associé à cette demande, parce qu'elle soulevait des questions susceptibles d'influer concrètement sur les conclusions qu'il tirerait dans l'instance relative à l'examen de la Phase II.

Dans sa lettre du 22 juin 2007, le Conseil a également invité Yak à soumettre à nouveau sa demande une fois qu'il aura rendu sa décision dans l'instance relative à l'examen de la Phase II, en tenant compte des conclusions qu'il aura tirées dans cette instance. Le Conseil a conclu l'instance relative à l'examen de la Phase II avec la publication de la Décision de télécom CRTC 2008-14 du 21 février 2008 intitulée Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II . Une instance de suivi de l'examen de la Phase II , à laquelle Yak fait référence dans sa lettre du 14 mars 2008, est en cours (l'instance de suivi de la Phase II).

Le Conseil rejette donc la demande de Bell Canada et autres en vue de faire reporter l'examen de la demande de Yak datée du 14 mars 2008. Lorsqu'il conclura l'instance de suivi de la Phase II, le Conseil établira le processus pour l'examen de la demande de Yak du 14 mars 2008.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

L'original signé par

Robert A. Morin

c.c. :    MTS Allstream Inc.
           SaskTel 
           STC

[1]     Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom   CRTC 2008-17, 3 mars 2008

Mise à jour : 2008-07-11

Date de modification :