ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200807167
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LettreN/Réf. : 8640-B2-200807167 Ottawa, le 11 juillet 2008 Par courriel Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII ayant pour objet le cadre d'abstention de la réglementation de tous les nouveaux services non essentiels de gros, à l'exception des services non essentiels que le Conseil détermine comme étant des services de bien public ou d'interconnexion qui requièrent une réglementation Monsieur, Le 15 mai 2008, le Conseil a reçu la demande mentionnée en rubrique et présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et Télébec, Société en commandite. Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications , le Conseil a déclaré qu'il répartirait les demandes présentées en vertu de la partie VII selon deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a également adopté les normes de service ci-dessous applicables aux demandes présentées en vertu de la partie VII :
Le Conseil a déclaré qu'il préciserait aux requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et la norme de service qui s'applique. Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et il considère qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le gestionnaire principale, L'original signé par Yvan Davidson c.c. : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite regulatory@bell.aliant.ca Mise à jour : 2008-07-11 |
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