ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-M59-200807266

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Lettre

N/Réf. : 8662-M59-200807266

Ottawa, le 11 juillet 2008

Par courriel

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor Street, 14e étage
Ottawa (Ontario)   K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII en vue de réviser et de modifier la décision de télécom 2008-17 en ce qui a trait aux services Ethernet de gros

Madame,

Le 21 mai 2008, le Conseil a reçu la demande mentionnée en rubrique et présentée par MTS Allstream Inc. en vertu de la partie VII.

Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications , le Conseil a déclaré qu'il répartirait les demandes présentées en vertu de la partie VII selon deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a également adopté les normes de service ci-dessous applicables aux demandes présentées en vertu de la partie VII :

. Demandes présentées en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier.
. Les demandes présentées en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier.

Le Conseil a déclaré qu'il préciserait aux requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et la norme de service qui s'applique.

Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et il considère qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principale,
Établissement des coûts et Services aux concurrents,
Télécommunications,

L'original signé par

Yvan Davidson,

c.c. : Bell Aliant regulatory@bell.aliant.ca   
        Bell Canada bell.regulatory@bell.ca  
        Association canadienne des fournisseurs Internet tom@eagle.ca  
        Primus regulatory@primustel.ca  
        Saskatchewan Telecommunications Inc. document.control@sasktel.sk.ca  
        Télébec, Société en commandite reglementa@telebec.com   
        Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com

Mise à jour : 2008-07-11

Date de modification :