ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200807076
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreNo. dossier : 8662-B2-200807076 et 8662-M59-200807266 Ottawa, le 4 juillet 2008 Par courriel bell.regulatory@bell.ca Objet : Demandes concernant les demandes visant la révision et la modification de certaines conclusions de la décision 2008-17 qui portent sur le service LNPA de gros Monsieur, Madame, Dans une demande datée du 15 mai 2008, Bell Canada, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Saskatchewan Telecommunications et Télébec, Société en commandite (Bell Canada et autres) ont demandé au Conseil de réviser et de modifier des conclusions tirées dans la Décision de télécom CRTC 2008-17 du 3 mars 2008 intitulée Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel (la décision 2008-17) en ce qui concerne le service d'accès dégroupé LNPA (la demande du 15 mai). Dans une demande datée du 21 mai 2008, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a réclamé que le Conseil révise et modifie les conclusions tirées dans cette décision en ce qui concerne, entre autres, le service d'accès groupé LNPA et l'interface réseau à réseau de la Société TELUS Communications (STC). Dans une lettre datée du 11 juin 2008, le personnel du Conseil a indiqué aux parties que la demande de MTS Allstream du 21 mai 2008 sera examinée dans le cadre de la même instance que la demande de Bell Canada et autres du 15 mai puisqu'elle concerne le service d'accès groupé LNPA, y compris l'interface réseau à réseau de la STC. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 8 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Original signée par Yvan Davidson Mise à jour : 2008-06-26 |
- Date de modification :