ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200806755

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Lettre

Ottawa, le 26 juin 2008

No. dossier : 8640-B2-200806755

Par courriel

Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande d'abstention de réglementation de la fibre noire intracirconscription

Monsieur,

Le 9 mai 2008, le Conseil a reçu la demande ci-dessus par Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership , Bell Canada, NorthernTel Limited Partnership et Télébec, Société en commandite.

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie  VII :

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1.   Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications

L'original signé par

Mario Bertrand

cc:   sleger@acninc.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; ted.woodhead@telus.com ; chris.butt@internetworking-atlantic.com ; monica.song@fmc-law.com ; regulatory.affairs@telus.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; karel.thomas@utc.org

Mise à jour : 2008-06-26

Date de modification :