ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200807133
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LettreOttawa, le 23 juin 2008 No. dossier : 8662-B2-200807133 Par courriel Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande, en vertu de la partie VII, de révision, d'annulation et de modification de la décision 2008-17 en vue d'étendre l'application des règles permettant de négocier des ententes hors tarifs aux services appartenant aux catégories des services essentiels conditionnels et des services non essentiels prescrits et conditionnels Monsieur Bibic, Le 15 mai 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada en son nom et au nom de Bell Aliant Communications regional, Saskatchewan Telecommunications et Télébec, Société en Commandite. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories: les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Gestionnaire principal L'original signé par Yvan Davidson cc : Cybersurf marcel.marcia@cybersurf.com Mise à jour : 2008-06-23 |
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