ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200807159
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LettreOttawa, le 23 juin 2008 No. dossier : 8662-B2-200807159 Par courriel Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande, en vertu de la partie VII, de révision, d'annulation et de modification de la décision 2008-17 concernant le service de classification et les principes de tarification applicable au service de facturation et de perception Monsieur Bibic, Le 15 mai 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada en son nom et au nom de Bell Aliant Communications regionales, Saskatchewan Telecommunications et Télébec , Soci é t é en Commandite. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Gestionnaire principal L'original signé par Yvan Davidson c.c. : Distributel regulatory@distributel.ca Mise à jour : 2008-06-23 |
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