ARCHIVÉ - Télécom lettre du conseil - 8622-S9-200806440

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Lettre

Ottawa, le 20 juin 2008

No. dossier : 8622-S9-200806440

Par courriel

 

Monsieur Jean Brazeau
Vice-président, Télécommunications affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
Bureau 900, 630 - 3rd Ave SW
Calgary (Alberta)  T2P 4L4 

jean.brazeau@sjrb.ca 

Objet : Requête présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited concernant la vente du réseau de télédistribution à propriété partagée par Thunder Bay Telehone

Monsieur, 

Le 1er mai 2008, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited concernant la vente du réseau de télédistribution à propriété partagée par Thunder Bay Telehone. 

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. 

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII : 

  • Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;  

  • Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. 

Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. 

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. 
Le directeur par intérim,
Mise en œuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,

Original signée par

  

Mario Bertrand 

c.c. :      Rob Olenick, TBayTel
              rob.olenick@tbaytel.com
              Jesslyn Mullaney (819) 953-5255
              Martin Brazeau (819) 997-3498

Mise à jour : 2008-06-20

Date de modification :