ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200512964

Lettre

Ottawa, le 5 juin 2008

N/Réf. : 8638-C12-200512964

Par télécopieur ou par courriel

Destinataires : Toutes les ESLT, ESLC et petites ESLT

Objet : Obligations des entreprises de services locaux et des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard du service d'urgence 9-1-1

La présente lettre a pour objet de rappeler leurs obligations à toutes les entreprises de services locaux (ESL) afin de s'assurer que tous les fournisseurs de services VolP locaux auxquels elles fournissent des services de télécommunications respectent leurs obligations relatives au service d'urgence 9-1-1, telles qu'elles ont été établies par le Conseil.

Dans une lettre datée du 28 mars 2006, le personnel du Conseil demandait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) donnent le nom des fournisseurs de services VolP locaux auxquels ils fournissaient des services de télécommunications. Dans sa lettre, le personnel du Conseil demandait également des renseignements supplémentaires sur les ententes conclues entre les ESL et les revendeurs, il demandait une confirmation de l'inscription des fournisseurs de services VoIP locaux en tant que revendeurs, et il demandait que lui soit remis les messages que les fournisseurs prévoyaient utiliser dans les avis aux clients relatifs au service d'urgence 9-1-1, conformément aux directives du Conseil.

Obligations des fournisseurs de services VoIP relativement au service 9-1-1

Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard des services d'urgence, (la décision 2005-21), le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services VolP locaux fixes, non propres à une circonscription ou mobiles de mettre en œuvre, dans les 90 jours suivant la date de publication de la décision 2005-21, une solution provisoire pour l'acheminement des appels effectués aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP). Le Conseil a précisé que la solution provisoire devait fournir un niveau de service fonctionnellement comparable au service 9-1-1 de base et que les entreprises devaient s'assurer que les appels 9-1-1 provenant de services VoIP locaux sont acheminés à un CASP qui dessert l'emplacement géographique d'où les appels ont été effectués.

Aux articles 60 et 61 de la décision 2005-21, le Conseil a décrit la nature de cette solution provisoire comme suit : il s'agit d'un appel d'urgence qui est d'abord transféré au centre d'appels d'un fournisseur de services VolP; un préposé répond alors à l'appel et il détermine, en parlant avec l'appelant, l'endroit où ce dernier se trouve.

Dans le Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005 (la décision 2005-61), le Conseil a approuvé le rapport de consensus définitif du Comité directeur du CRTC, qui établit les exigences minimales relatives à un avis destiné aux clients concernant la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service 9-1-1 offert par un fournisseur de services VoIP locaux.

Le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de services VoIP locaux de lui soumettre les messages qu'ils se proposent d'utiliser dans leurs avis aux clients, avant qu'ils ne les utilisent, afin qu'il puisse en prendre connaissance. Les messages proposés devaient satisfaire aux exigences énoncées dans le rapport joint à la décision 2005-61 de même qu'aux articles 11 à 13 de cette décision.

Dans la Décision de télécom CRTC 2007-44 du 15 juin 2007 intitulée Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VolP fixes, non propres à une circonscription et mobiles aux centres d'appels de la sécurité publique, (la décision 2007-44), le Conseil a rendu obligatoire l'utilisation d'une solution d'acheminement des appels d'urgence qui garantit l'accès direct des fournisseurs de services de téléphoniste tiers vers le CASP approprié n'importe où au pays. Il a également interdit aux fournisseurs de services VoIP locaux d'acheminer les appels 9-1-1 aux CASP par des lignes téléphoniques à faible priorité ou dont les numéros sont restreints.

Dans toutes les décisions susmentionnées, le Conseil a ordonné aux ESL qui souhaitent offrir des services de télécommunications à des fournisseurs de services VolP locaux d'ajouter, aux contrats de service et autres ententes conclus avec ces fournisseurs, une exigence selon laquelle ceux-ci doivent satisfaire aux directives énoncées dans les décisions 2005-21, 2005-61 et 2007-44. Les entreprises canadiennes ont été tenues de modifier les contrats et autres ententes qu'elles avaient conclus avec des fournisseurs de services VolP locaux de manière à ce que ces contrats et ententes rendent compte des conditions fixées par le Conseil.

De plus, dans la Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services VolP locaux, comme condition pour obtenir des services d'une ESL ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications, de s'inscrire comme revendeurs auprès du Conseil. Quant aux fournisseurs de services VoIP locaux qui utilisaient leurs propres installations, ils ont dû s'inscrire comme ESLC.

Mesures de suivi des ESL

Compte tenu de la grande importance qu'accordent le public canadien et le Conseil au service d'urgence 9­1­1, le personnel du Conseil estime qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une mesure de suivi précise pour s'assurer que toutes les ESL, s'il y a lieu, se conforment à leurs obligations de s'assurer que les fournisseurs de services VolP locaux respectent les directives du Conseil.

Par conséquent, toutes les ESL devront fournir les renseignements suivants au plus tard le 27 juin 2008 :

• Si une ESL ne fournit pas de services de télécommunications, comme des numéros de téléphone, à des fournisseurs de services VolP locaux, prière de nous le confirmer.

• Si une ESL fournit des services de télécommunications, comme des numéros de téléphone, à des fournisseurs de services VolP locaux :
  
  
• donner les noms de tous les fournisseurs de services VoIP locaux auxquels l'ESL fournit des services de télécommunication, dont la marque de l'entreprise et le nom enregistré s'il est différent de celle-ci;
  
  
• si ces renseignements sont disponibles, indiquer pour chaque fournisseur de services VoIP locaux énuméré au point b) i. ci­dessus s'il offre seulement des services VoIP locaux fixes/propres à une circonscription, des services VoIP locaux fixes/non propres à une circonscription, ou des services VoIP locaux mobiles. S'il offre plus d'un type de services, prière de nous les indiquer;
  
  
• pour chaque fournisseur de services VoIP locaux énuméré au point b) i. ci­dessus, indiquer si les contrats ou autres ententes applicables comprennent l'exigence selon laquelle, comme condition pour fournir des services de télécommunication aux fournisseurs de services VoIP locaux, le fournisseur de services VoIP locaux doit respecter les obligations à l'égard du service d'urgence 9-1-1 qui sont établies dans les décisions 2005-21, 2005-61 et 2007-44. Si ces contrats ou autres ententes ne comprennent pas les obligations à l'égard du service d'urgence 9-1-1 requises, indiquer, dans chaque cas, pourquoi cela n'a pas été fait, ainsi que la date à laquelle les contrats ou autres ententes seront mis à jour et validés.
  

• La confirmation par chaque ESL, le cas échéant, qu'elle offre des services VoIP locaux fixes/propres à une circonscription, des services VoIP locaux fixes/non propres à une circonscription, ou des services VoIP locaux mobiles à ses propres clients de détail, et indiquer quels types de services VoIP locaux sont offerts.

• La confirmation par chaque ESL qui offre des services VoIP locaux fixes/propres à une circonscription, des services VoIP locaux fixes/non propres à une circonscription, ou des services VoIP locaux mobiles à ses propres clients de détail, comme il est indiqué au point c) ci­dessus, qu'elle respecte toutes ses obligations à l'égard de ses clients de détail, telles qu'elles sont établies dans les décisions 2005-21, 2005-61 et 2007-44.

En plus des éléments susmentionnés, chaque ESL, s'il y a lieu, devra fournir un rappel écrit des obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard des services d'urgence 9­1­1, dont, au minimum, les obligations établies dans la présente lettre, à chaque fournisseur de service VoIP locaux qu'elle a nommé au point b) i. ci­dessus. Chaque ESL devra confirmer par écrit au plus tard le 27 juin 2008 qu'elle a envoyé ce rappel.

Les mémoires qui concernent la présente lettre devront inclure notre référence (N/Réf. ) susmentionné et être adressés à l'attention de :

Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Merci,

(Original signé par)

John Traversy
Directeur exécutif
Télécommunications

c. c. : Al Symons, CRTC 819­997­4604
         James Ndirangu CRTC 819­997­3670 

Liste des ESLT

bell.regulatory@bell.ca;  regulatoryaffairs@nwtel.ca;  regulatory.affairs@telus.com;  reglementa@telebec.com;  jane.gagnon@mtsallstream.com;  document.control@sasktel.sk.ca;  regulatory@bell.aliant.ca; 

Liste des ESLC

michel.messier@cogeco.com ;  andrew@isptelecom.net;  bell.regulatory@bell.ca;  JohnP@mountaincable.on.ca;  regaffairs@quebecor.com;  jesse@vianet.ca;  regulatory.affairs@telus.com;  regulr@bmts.com;  gcordeau@maskatel.qc.ca;  gcordeau@maskatel.qc.ca;  documents@accesscomm.ca;  ataylor@personainc.ca;  alain.duhaime@sogetel.com;  pdowns@nexicom.net;  rfigliuzzi@wightman.ca;  natalie.macdonald@corp.eastlink.ca;  jboutros@globility.ca ;  regulatory@distributel.ca;  steve@wtccommunications.ca;  Regulatory@sjrb.ca;  grubb@hurontel.on.ca;  rbanks@mornington.ca;  iworkstation@mtsallstream.com;  Tiffany.schell@rci.rogers.com;  mlaurent@cooptel.qc.ca;  rroy@telwarwick.qc.ca;  brenda.stevens@rci.rogers.com ;  sachuter@tcc.on.ca;  regulatory@telnetcommunications.com;  sbishay@iristel.com;  regulatory@execulink.com;  paul@axion.ca; 

Liste des petites ESLT

tim.deweerd@quadro.net ;  lisa@brooketel.ca;  gosfield@gosfieldtel.com;  grubb@hurontel.on.ca;  wagrier@1000island.net;  rbanks@mornington.ca;  steve@wtccommunications.ca;  roxboro@ontarioeast.net;  sachuter@tcc.on.ca;  jpatry@telcourcelles.qc.ca;  nantel@tellambton.net;  telstep@telstep.net;  paul.frappier@telmilot.com;  nantel@tellambton.net;  pdowns@nexicom.net;  pdowns@nexicom.net;  pwightman@wightman.ca;  a.schneider@hay.net;  alain.duhaime@sogetel.com;  regulatoryaffairs@nwtel.ca;  regulr@bmts.com;  j-fmathieu@telupton.qc.ca;  gcordeau@maskatel.qc.ca;  nicolet@puc.net;  lisa.marogna@citywest.ca;  rambacher@amtelecom.ca;  nfrontenac@kw.igs.net;  rob.olenick@tbaytel.com ;  mandrews@amtelecom.ca;  tracy.cant@ontera.ca;  rroy@telwarwick.qc.ca;  regulatory@execulink.com;  telvic@telvic.net;  dreynard@kmts.biz;  regmat@ntl.nt.net;  scoffey@dryden.ca; 

Mise à jour : 2008-06-05