ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200807787
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LettreOttawa, le 4 juin 2008 No. dossier : 8622-C12-200807787 Par courriel Monsieur Jean Brazeau et Monsieur David A. Wilkie Objet : Contrat visant un réseau de télédistribution à propriété partagée entre TBayTel et Shaw Messieurs, Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2008-74 du 13 mars 2008 intitulée Retrait du service de réseaux de télédistribution à propriété partagée, le Conseil a ordonné à TBayTel et à Shaw Communications Inc. (Shaw) de soumettre à son approbation, au plus tard 30 jours suivant la date de l'ordonnance, un contrat signé visant un réseau de télédistribution à propriété partagée (RTPP). Le 14 avril 2008, le Conseil a reçu une lettre de Shaw dans laquelle la compagnie lui a demandé de prolonger de 30 jours le délai pour présenter le contrat de RTPP. Le personnel du Conseil fait remarquer que TBayTel l'a informé que la demande de prolongation présentée par Shaw lui convenait. Le personnel du Conseil a approuvé cette demande dans la lettre du 8 mai 2008. TBayTel et Shaw avaient jusqu'au 15 mai 2008 pour soumettre à l'approbation du Conseil un contrat de RTPP signé. Le 15 mai 2008, le Conseil a reçu de Shaw un contrat de RTPP non signé. Dans sa lettre, Shaw a indiqué que le 12 mai 2008, elle avait fourni à TBayTel un exemplaire de ce contrat afin que cette dernière l'examine. Le personnel du Conseil indique que la signature d'un contrat de RTPP entre TBayTel et Shaw est en suspens depuis 2002. Dans la décision de télécom 2002-44, le Conseil a approuvé le tarif existant applicable au service de réseaux de télédistribution à propriété partagée de TBayTel en l'absence d'un contrat de RTPP, mais l'a fait en attendant qu'un contrat de RTPP semblable à celui de Bell Canada soit conclu entre les parties. Le personnel du Conseil indique également que dans la décision de télécom 2007-107, le Conseil, prenant conscience que les parties n'avaient pas encore signé un contrat de RTPP, a ordonné à TBayTel et à Shaw de conclure un contrat de RTPP semblable à celui de Bell Canada et de lui présenter dans les 30 jours suivant la date de la décision. Malgré le fait que certaines prolongations de délai ont été accordées par la suite aux parties afin qu'elles puissent souscrire à cette obligation, elles n'ont pas respecté la dernière date limite pour présenter un contrat de RTPP signé et elles n'ont pas indiqué leur intention de signer un tel contrat sous peu. Le processus ci-dessous a été adopté pour permettre au Conseil d'établir, dans un délai raisonnable, les modalités et conditions d'un contrat de RTPP entre TBayTel et Shaw :
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, au plus tard la date indiquée. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général, L'original signé par Paul Godin c.c. : Martin Brazeau, CRTC 819-997-3498 Mise à jour : 2008-06-04 |
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