ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8695-B54-200804460
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LettreOttawa, le 26 mai 2008 N/Réf. : 8695-B54-200804460 Par courriel Mr. Richard A. Stephen Objet :Bell Aliant Communications régionales, en commandite - Demande d'un rajustement de la subvention par service d'accès au réseau résidentiel pour son territoire du Québec pour la période s'échelonnant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 Monsieur, Le 26 mars 2008, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant réginoales, en commandite. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur L'original signé par Stephen Delaney c.c. : Robert Thompson Mise à jour : 2008-05-26 |
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