ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C51-200805153
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LettreOttawa, le 23 mai 2008 No. dossier : 8622-C51-200805153 Madame Phillippa Lawson Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par l’ACFI en vue d’obtenir certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre ses services d’accès LNPA de gros Madame, Dans une lettre du 21 mai 2008, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) a présenté des demandes de renseignements supplémentaires et a suggéré que le Conseil les adresse à Bell Canada. Advenant un refus à cette demande, la CIPPIC a réclamé que le processus que le personnel du Conseil a établi dans la lettre du 15 mai 2008 en vue d’examiner la demande mentionnée en rubrique soit modifié afin de lui permettre d’envoyer les demandes de renseignements à Bell Canada. Le personnel du Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’adresser les demandes de renseignements à Bell Canada et que le processus actuel, lequel permet à toutes les parties de présenter des observations sur les questions soulevées par la demande, demeure approprié. C’est pourquoi il est d’avis que le processus ne devrait pas être modifié afin de permettre à la CIPPIC d’adresser les demandes de renseignements à Bell Canada. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général,
L’original signé par c.c. : Tom Copeland, ACFI, tom@eagle.ca Mise à jour : 2008-05-23 |
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