ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C12-200711756

Lettre

Ottawa, le 22 mai 2008

N/Réf. : 8665-C12-200711756 et 8665-C12-200601626

Par courriel

À : Parties intéressées à la Décision de télécom CRTC 2008-6 du 28 janvier 2008 intitulée Délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (la décision 2008-6) et à la Décision de télécom CRTC 2007-48 du 3 juillet 2007 intitulée Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (la décision 2007-48)

Objet : Modification des Règles sur les télécommunications non sollicitées concernant les frais versés à l'enquêteur délégataire

Madame, Monsieur,

Dans la décision 2008-6, le Conseil a déterminé que les pouvoirs d'enquête sur les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) seront délégués à un tiers (l'enquêteur délégataire). Le Conseil a indiqué qu'il publierait une demande de propositions (DP) afin de déterminer qui sera ce tiers.            

À la suite du processus de DP, le Conseil n'était pas en mesure de désigner un tiers approprié à qui déléguer ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne les télécommunications non sollicitées. C'est pourquoi il effectuera lui-même l'enquête sur les plaintes déposées en vertu des Règles.

Dans la décision 2008-6, le Conseil a également modifié les Règles établies dans la décision 2007-48 en y ajoutant l'obligation que tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs, y compris ceux qui effectuent seulement des télécommunications non sollicitées faisant l'objet d'une exemption des Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), s'abonnent à la LNNTE et fournissent des renseignements à l'administrateur de la LNNTE, paient des frais applicables pouvant être imposés par l'enquêteur délégataire et tiennent à jour des dossiers sur l'abonnement et les paiements. Ces modifications des Règles entreront en vigueur à la date à laquelle l'enquêteur délégataire entrera en fonction. Le Conseil a également adopté une règle clarifiant le fait que les règles de télémarketing et les règles sur l'utilisation des composeurs-messagers automatiques (CMA) s'appliquent à tous les télévendeurs, y compris ceux qui effectuent exclusivement des télécommunications faisant l'objet d'une exemption des Règles sur la LNNTE.

Le Conseil est d'avis que les modifications apportées aux Règles qui obligent tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs, y compris ceux qui effectuent exclusivement des télécommunications non sollicitées faisant l'objet d'une exemption des Règles sur la LNNTE, à s'abonner à la LNNTE, à fournir des renseignements à l'administrateur de la LNNTE et à tenir à jour des dossiers sur l'abonnement, devraient être mises en vigueur qu'il y ait ou non un enquêteur délégataire. Comme le Conseil l'a indiqué dans la décision 2008-6, il est essentiel dans tout régime d'application d'assurer la disponibilité immédiate des coordonnées de tous les télévendeurs et clients de télévendeurs, y compris ceux qui effectuent seulement des télécommunications non sollicitées qui ne sont pas visées par les Règles. Le Conseil estime que ce principe s'applique, peu importe si les enquêtes sont effectuées par un enquêteur délégataire ou le Conseil lui-même.                    

Compte tenu de la décision du Conseil d'effectuer lui-même l'enquête sur les Règles, toute référence aux frais applicables à l'enquêteur délégataire et aux dossiers connexes indiqués dans la décision 2008-6 est donc suspendue jusqu'à nouvel ordre. Les paragraphes 35, 36, 37, 38 et 42 de la décision 2008-6, ainsi que les modifications apportées aux Règles dans l'annexe de la décision 2008-6 (Partie III, articles 2, 3 et 5), sont touchés par cette décision. Le Conseil fait toutefois remarquer qu'il conserve l'autorité de déléguer ultérieurement ses pouvoirs d'enquête.

Par conséquent, le Conseil conclut que les modifications apportées aux Règles en ce qui concerne l'abonnement à la LNNTE et la fourniture de renseignements à son administrateur, la tenue de dossiers sur l'abonnement et les modifications clarifiant l'application des Règles entreront en vigueur le 30 septembre 2008, soit en même temps que l'administrateur de la LNNTE entrera en fonction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

Mise à jour : 2008-05-22