ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-Y6-200804106
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LettreOttawa, le 5 mai 2008 No dossier : 8661-Y6-200804106 PAR COURRIEL Monsieur Simon Lockie Objet : Demande en vertu de la partie VII - frais de traitement applicables au service de facturation et de perception Monsieur, Le 14 mars 2008, le Conseil a reçu une demande de Yak Communications (Canada) Corp. dans laquelle la compagnie lui réclamait d'ordonner à Bell Canada, à Bell Aliant Regional Communications, société en commandite, à la Société TELUS Communications, à Saskatchewan Telecommunications et à MTS Allstream Inc. (collectivement les ELST) de soumettre, dans les 30 jours suivant la présentation de ses conclusions formulées dans le processus de suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-14 du 21 février 2008 intitulée Politique réglementaire, Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II (la décision 2008-14), des études de coûts à jour concernant les frais de traitement qu'elles appliquent au service de facturation et de perception. Dans la Circulaire de télécom 2006-11, du 7 décembre 2006, intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a également adopté les normes de service ci-dessous pour les demandes en vertu de la partie VII : Demandes de type 1 : 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Demandes de type 2 : 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Le Conseil a affirmé qu'il préciserait aux requérantes, par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période de présentation des observations, le type de demande (type 1 ou type 2) dont il s'agit et la norme de service qui s'applique. Étant donné le redressement particulier demandé par la requérante, le personnel du Conseil estime que la demande susmentionnée est de type 1. Le Conseil devrait présenter ses conclusions provisoires ou définitives dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le gestionnaire principal, L'original signé par Yvan Davidson c.c. B.Natraj (Nat Natraj 819-953-5081) Mise à jour : 2008-05-05 |
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