ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200716334
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreNo dossier : 8690-S9-200716334 Ottawa, le 29 avril 2008 Par courriel Monsieur Robert R. Chisholm Monsieur Jean Brazeau Monsieur Barry A. Sjolie Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux voies publiques et autres places publiques du comté de Wheatland (Alberta) Messieurs, Le Conseil a reçu des observations de l'Alberta One-Call Corporation (l'Alberta One-Call) datées du 21 avril 2008 portant sur la demande mentionnée en objet. Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande présentée en vertu de la partie VII a été déposée le 19 novembre 2007 et que la période de 30 jours, accordée pour la présentation d'observations, a pris fin le 19 décembre 2007. Le personnel du Conseil a également fait remarquer que l'Alberta One-Call a déposé ses observations le 18 décembre 2007. Dans ses lettres du 22 février 2008 et du 2 avril 2008, le personnel du Conseil a suspendu la demande en vertu de la partie VII susmentionnée pour permettre aux parties en cause, Shaw Cablesystems Limited et le comté de Wheatland, de négocier. Après les négociations, les parties en cause avaient respectivement jusqu'au 9 avril 2008 et jusqu'au 11 avril 2008 pour déposer leurs observations et leurs répliques aux observations. Le personnel du Conseil estime que le mémoire de l'Alberta One-Call, daté du 21 avril 2008, avait été déposé en dehors des délais prévus dans la procédure. Par conséquent, ce mémoire ne fera pas partie du dossier de l'instance et ne sera pas pris en compte par le Conseil dans ses délibérations. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, L'original signé par Mario Bertand Mise à jour : 2008-04-29 |
- Date de modification :