ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-B62-200805286
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LettreOttawa, le 18 avril 2008 No dossier : 8690-B62-200805286 PAR COURRIEL Maître Grégoire Dostie, avocat Monsieur Ted Woodhead Réf : Requête de la Ville de Baie-Comeau contre Société TELUS Communications en vertu de la Partie VII des règles de procédure et en vertu des articles 42 à 45, 55 et 61 de la Loi sur les télécommunications Le Conseil accuse réception de la requête en date du 4 avril 2008 de la Ville de Baie - Comeau (la Ville) contre la Société TELUS Communications (STC) citée en référence. Le Conseil accuse aussi réception des lettres de la Ville en dates des 10 et 17 avril 2008, et de la STC en dates des 9 et 15 avril 2008. Dans sa requête, la Ville demande que le Conseil :
Le personnel du Conseil note que les parties se sont mises d'accord pour recourir au personnel du Conseil à titre de médiateur pour régler la question de l'attribution des coûts et ont accepté de suspendre la procédure susmentionnée concernant cette partie de la demande. Si les parties ne peuvent pas s'entendre suite à la médiation, alors, les parties reprendront le processus normal de résolution de la demande en vertu de la Partie VII. Le personnel du Conseil note aussi que Mr. Ted Woodhead a confirmé au personnel du Conseil par téléphone, le 17 avril 2008, que la STC s'engageait, sous la condition expresse d'initier la médiation le plus tôt possible, au déménagement des ses câbles et conduits souterrains de télécommunications tel que requis, pour que la Ville puisse effectuer ses travaux de réfection. Il est entendu que la Ville a le devoir de contacter Mr. Gaétan Rousseau de la STC (418-722-5979) en vue de coordonner les activités de déménagement des équipements. Le personnel du Conseil demande que la Ville et la STC l'informe des noms et coordonnés des personnes qui seront leur représentants pour la médiation d'ici au 23 avril 2008. Ces personnes doivent être habilitées à prendre des décisions aux noms des parties qu'elles représentent. Le personnel du Conseil organisera dans les plus bref délai des téléconférences dans le but de résoudre la question de l'attribution des coûts du déménagement des équipements souterrains de la STC. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, L'original signé par Mario Bertrand c.c. : Claude Brault - claude.brault@crtc.gc.ca (819) 953-3662 Mise à jour : 2008-04-18 |
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