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Lettre
Ottawa, le 28 mars 2008
No dossier : 8740-B54-200803496
8740-B2-200803488
Par courriel
Monsieur Denis Henry
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 164 de Bell Aliant et 7110 de Bell Canada - Tableau des tarifs du service local
Messieurs,
Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) (sauf Télébec) de réduire leurs tarifs de manière à éliminer les dépôts récurrents dans les comptes de report pour que les fonds cessent de s'y accumuler. Plus précisément, il a exigé des ESLT qu'elles appliquent ces réductions aux services locaux de base (SLB) et aux services optionnels offerts aux abonnés du service de résidence dans les tranches des zones autres que les zones de desserte à coût élevé (zones autres que les ZDCE). Dans cette décision, le Conseil a conclu que tous les abonnés du service de résidence dans les zones autres que les ZDCE devraient profiter de ces réductions tarifaires.
Le 3 mars 2008, le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement, les Compagnies), dans le cadre des avis de modification tarifaire 164 et 7110 (AMT 164 et 7110), respectivement. Les Compagnies proposaient des réductions tarifaires qui permettraient à Bell Canada de s'acquitter pleinement de son obligation relativement au montant récurrent annualisé figurant dans son compte de report au 1er juin 2007.
Les Compagnies doivent présenter leurs réponses aux questions ci-jointes, au plus tard le 7 avril 2008.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Pièce jointe
- Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a conclu que les montants récurrents à éliminer au moyen de réductions tarifaires devraient être répartis dans l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE, et plus précisément entre les services locaux de base et les services locaux optionnels de façon proportionnelle aux revenus. Le Conseil a conclu également que les abonnés des services de résidence dans les tranches des zones autres que les ZDCE devraient profiter de ces réductions tarifaires.
Depuis la publication de la décision de télécom 2006-9, le contexte de réglementation a considérablement changé. À première vue, les propositions des compagnies semblent conformes à la conclusion que le Conseil a tirée dans cette décision, à savoir que les montants récurrents à éliminer au moyen de réductions tarifaires devraient être répartis dans l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE, et plus précisément entre les services locaux de base et les services locaux optionnels de façon proportionnelle aux revenus.
Toutefois, dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a également conclu que tous les abonnés du service de résidence dans les zones autres que des ZDCE devraient profiter de ces réductions tarifaires. Or les propositions des Compagnies n'avantageraient qu'une très petite portion de ces abonnés.
a) Donner l'avis des Compagnies, avec justification à l'appui, sur la question de savoir si leurs propositions sont contraires à l'objectif du Conseil voulant que les réductions tarifaires destinées à éliminer les montants récurrents dans les comptes de report avantagent tous les abonnés du service de résidence dans les zones autres que des ZDCE.
b) Donner l'avis des Compagnies, avec justification à l'appui, sur la question de savoir si le Conseil n'agirait pas davantage dans l'esprit de son objectif, qui est que tous les abonnés du service de résidence dans les zones autres que des ZDCE profitent de ces réductions tarifaires, s'il :
i) obligeait les Compagnies à répartir le montant récurrent de 4,6 millio ns de dollars liés aux services optionnels de résidence entre tous les abonnés des SLB de résidence dans les zones autres que des ZDCE (les marchés réglementés ou non) puisque que les services optionnels de résidence ne sont plus plafonnés;
ii) réduisait le plafond des services SLB faisant l'objet d'une abstention de la réglementation, tels qu'ils sont établis dans la décision 2006-15, afin de garantir que les abonnés de ces services profiteraient de la même réduction tarifaire que celle dont bénéficient les abonnés des SLB de résidence dont les tarifs sont toujours réglementés, éliminant de ce fait le solde récurrent de 16,3 millions de dollars de son compte de report;
iii) obligeait les Compagnies à réduire les tarifs des SLB dans les zones autres que des ZDCE qui sont toujours réglementées (1,8 million), et à affecter la valeur actuelle des montants récurrents restants (14,5 millions) aux fonds accumulés dans le compte de report de Bell Canada, afin que cet argent soit remis aux abonnés du SLB de résidence dans les zones autres que des ZDCE;
iv) obligeait les compagnies à affecter la valeur actuelle des fonds récurrents annuels restants dans le compte de report (16,3 millions) aux fonds accumulés dans le compte de report de Bell Canada, afin que cet argent soit remis aux abonnés du SLB de résidence dans les zones autres que des ZDCE.
- Parmi les approches envisagées à la question 1 b), indiquer, avec preuve à l'appui, celle que les compagnies privilégient.
- Indiquer, avec preuve à l'appui, toute solution préférée des compagnies qui les amènerait à remettre la totalité des fonds récurrents accumulés dans le compte de report de Bell Canada à tous les abonnés du SLB de résidence dans les zones autres que des ZDCE.
Mise à jour : 2008-03-28
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