ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-B61-200714015
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 19 mars 2008 No dossier : 8622-B61-200714015 Par télécopieur Monsieur Harry Reiss Objet : Demande de Bedford Investments contre MTS Allstream Inc. and MTS Communications Inc. concernant l'application de la Décision de télécom CRTC 2003-45 Monsieur, La présente fait suite à votre lettre en date du 10 mars 2008 dans laquelle Bedford Investments demande de retirer la requ ê te en rubrique suite à une entente entre les parties. La demande de Bedford Investments de retirer sa requ ê te en vertu de la partie VII est acceptée, et par conséquent, le dossier du Conseil est fermé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim L'original signé par Mario Bertrand cc: Doug Portz MTS Allstream Inc. Mise à jour : 2008-03-19 |
- Date de modification :