ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B54-200803157
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LetterOttawa, le 10 mars 2008 No. dossier : 8740-B54-200803157 Par courriel Monsieur David Palmer Monsieur, Objet : Avis de modification tarifaire Bell Canada 7107 et Bell Aliant 162 - Ajout des services Centrex et les services perfectionnés de circonscription à la liste des services d'affaires en abstention de réglementation Le 27 février 2008, le Conseil a reçu les avis de modification tarifaire 7107 de Bell Canada et 162 de Bell Aliant Communications Régionales, société en commandite, dans lesquels les compagnies proposent d'ajouter leurs services Centrex à leurs listes de services locaux d'affaires en abstention de réglementation. Le personnel du Conseil note que le 27 février 2008, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé une demande de révision et de modification de Le marché de produits pertinents pour les services Centrex et les services perfectionnés de circonscription aux fins d'abstention de la réglementation , Décision de télécom CRTC 2008-10, 31 janvier 2008 (Décision 2008-10). MTS Allstream a également demandé la suspension de la Décision 2008-10 en attendant le règlement de la demande de révision et de modification de cette Décision. Par conséquent, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre une décision dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le Conseil prévoit rendre une décision lorsque la demande de suspension de la Décision 2008-10 de MTS Allstream sera réglée, ou lorsque la demande de révision et de modification de MTS Allstream concernant cette Décision sera réglée, ou plus tôt. Veuillez agréer, Monsieur , l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Joanne Baldassi, CRTC, (819) 997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca Mise à jour : 2008-03-10 |
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