ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-T66-200714049

Lettre

TRADUCTION

Ottawa, le 3 mars 2008

No. dossier : 8690-T66-200714049

Par courriel

Monsieur Jean Brazeau
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Shaw Cablesystems Limited
630, avenue 3 e, S.-O, suite 900
Calgary (Alberta)   T2P 4L4
Regulatory@sjrb.ca
jean.brazeau@sjrb.ca

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications (STC) dans laquelle la compagnie réclame que Shaw Cablesystems Limited soit tenue de payer des frais mensuels et des frais non récurrents dans le cas de l'équipement et des installations qui lui appartiennent et qui sont rattachés aux structures de soutènement de la STC

Monsieur,

Suite à la lettre du Conseil du 3 mars 2008 concernant la notification du processus accéléré, Shaw Cablesystems Limited (Shaw) est tenue de répondre à la demande de renseignements en annexe et de signifier copie de sa réponse à la Société T ELUS Communications (STC) au plus tard le 25 mars  2008 .

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements à titre confidentiel, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. L'autre partie (la partie requérante) peut alors, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. Le personnel du Conseil publiera la décision concernant les demandes de traitement confidentiel peu de temps après.

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle juge confidentiels pour le dossier public mais dont elle donne copie à l'autre partie, elle doit déposer une version abrégée de ces renseignements pour le dossier public.

Prière de noter que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,

L'original signé par

Mario Bertrand  

c.c. :   Ted Woodhead
          regulatory.affairs@telus.com
          Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255

Pièce jointe

Pièce jointe

1. Pour chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification auxquelles la STC a fait référence dans sa demande en vertu de la partie VII, fournir une liste de toutes les demandes d'accès aux structures de soutènement, incluant la date, l'endroit et des détails tels que le nombre de poteaux, de mètres de toron, de conduit et de route, formulées à la STC/BCTEL, de 1970 à 2006 inclusivement par :
   Shaw;
   toute entreprise de câblodistribution acquise ultérieurement par Shaw;
   toute entreprise de câblodistribution dont Shaw est propriétaire.
   
   
2. Pour chaque demande mentionnée en réponse à la question 1, indiquer si la demande a été refusée, approuvée ou approuvée sous réserve de modifications. Si elle a été approuvée sous réserve de modifications, fournir les détails des modifications.
   
   
3. Au paragraphe 9 de la réplique de la STC datée du 6 novembre 2007, la STC a affirmé qu'elle fournissait à Shaw, chaque trimestre, un dossier de facturation complet concernant chaque zone d'exploitation en Colombie-Britannique. La STC a déclaré que ces dossiers indiquaient le nombre d'unités louées ainsi que les ajouts et les suppressions par rapport au trimestre précédent.
   
   a) En ce qui concerne les dossiers de facturation trimestriels, indiquer si des écarts entre les dossiers de la STC et les propres dossiers de Shaw ont été rapportés à la STC. Dans l'affirmative, fournir les détails des écarts rapportés.
   
   b) Sinon, expliquer pourquoi les écarts entre les dossiers de la STC et ceux de Shaw n'ont pas été rapportés à la STC.
   
   
4. Aux paragraphes 29 et 30 de la réplique de la STC, la STC a cité des extraits tirés respectivement du rapport annuel de Shaw de 1999 et d'un communiqué de presse que la compagnie a publié en mars 2000.
   
   a) Selon vous, les réseaux de câbles à paires coaxiales et à fibres optiques mentionnés dans le rapport annuel et le communiqué de presse que la STC a cités ont-ils été installés dans l'une ou l'autre des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification. Dans l'affirmative, indiquer la région en question, son étendue en mètres et si c'est Shaw ou la STC/BCTEL qui a installé les réseaux de câbles à paires coaxiales et à fibres optiques.
   
   b) Fournir une copie des permis concernant le réseau de câbles mentionné en a) dans le cas de chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification. Si aucun permis n'est disponible, fournir des détails de source interne prouvant que Shaw a demandé à la STC / BCTEL de lui accorder l'accès aux structures de soutènement pour installer son réseau de câbles.
   
   
5. Fournir une liste des entreprises de câblodistribution dont Shaw a fait l'acquisition de 1970 à 2006 pour chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification, et indiquer la date d'acquisition.
   
   
6. Pour les 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification, fournir une copie des contrats de licence concernant les structures de soutènement que la STC/BCTEL a conclus, de 1970 à 2006 inclusivement, avec :
   Shaw;
   toute entreprise de câblodistribution acquise ultérieurement par Shaw;
   toute entreprise de câblodistribution dont Shaw est propriétaire.
   
   
7. Dans sa réplique datée du 6 novembre 2007, la STC a déclaré, au paragraphe 14, qu'elle ferait parvenir à Shaw une liste complète des installations dangereuses, non normalisées et défectueuses dans les 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification. Confirmer que Shaw a reçu la liste de la STC. Le cas échéant, indiquer les installations que Shaw prévoit enlever ou réparer afin de se conformer aux normes de sécurité ou aux normes techniques de la STC.

Mise à jour : 2008-03-03