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Lettre
TRADUCTION
Ottawa, le 3 mars 2008
No. dossier : 8690-T66-200714049
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président,
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8 e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications (STC) dans laquelle la compagnie réclame que Shaw Cablesystems Limited soit tenue de payer des frais mensuels et des frais non récurrents dans le cas de l'équipement et des installations qui lui appartiennent et qui sont rattachés aux structures de soutènement de la STC
Monsieur,
Suite à la lettre du Conseil du 3 mars 2008 concernant la notification du processus accéléré, la Société TELUS Communications (STC) est tenue de répondre à la demande de renseignements en annexe et de signifier copie de sa réponse à Shaw Cablesystems Limited (Shaw) au plus tard le 25 mars 2008.
Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements à titre confidentiel, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. L'autre partie (la partie requérante) peut alors, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. Le personnel du Conseil publiera la décision concernant les demandes de traitement confidentiel peu de temps après.
Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle juge confidentiels pour le dossier public mais dont elle donne copie à l'autre partie, elle doit déposer une version abrégée de ces renseignements pour le dossier public.
Prière de noter que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,
L'original signé par
Mario Bertrand
c.c. : M. Jean Brazeau
jean.brazeau@sjrb.ca
Regulatory@sjrb.ca
Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255
Pièce jointe
Pièce jointe
- Pour 1970 à 2006 inclusivement, fournir une liste de l'ensemble des demandes d'accès aux structures de soutènement, incluant la date, l'endroit, et des détails tels que le nombre de poteaux, de mètres de toron, de conduit et de route, que la STC / BCTEL a approuvées concernant Shaw ou une entreprise de câblodistribution exerçant des activités dans la région à ce moment-là, et ce, pour chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification et auxquelles la STC a fait référence dans sa demande. Exclure les demandes présentées après la vérification de la région concernée.
- Pour 1970 à 2006 inclusivement, fournir une liste de tous les dossiers de l'ouvrage fini concernant chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification auxquelles la STC a fait référence dans sa demande, incluant la date, l'endroit et des détails tels que le nombre de poteaux, de mètres de toron, de conduit et de route liés aux travaux que la STC /BCTEL a effectués pour le compte de Shaw ou d'une entreprise de câblodistribution exerçant des activités dans la région à ce moment-là. Indiquer les demandes approuvées et mentionnées en réponse à la question 1 dans le cas de chaque dossier de l'ouvrage fini. Exclure les dossiers dont les travaux sont terminés qui concernent des installations effectuées après la vérification de la région concernée.
- Rapprocher et expliquer tout écart quant à la date, à l'endroit et aux détails tels que le nombre de poteaux, de mètres de toron, de conduit et de route, entre chaque demande approuvée et indiquée en réponse à la question 1 et le dossier de l'ouvrage fini indiqué en réponse à la question 2.
- Indiquer si la STC a tenu compte des écarts, le cas échéant, entre les réponses aux questions 1 et 2, lorsqu'elle a facturé des frais non autorisés pour la région en question ayant fait l'objet d'une vérification. Dans l'affirmative, expliquer comment. Sinon, expliquer pourquoi.
- Pour chaque demande approuvée indiquée en réponse à la question 1, fournir une copie du dossier de facturation initial émis à Shaw ou à une entreprise de câblodistribution exerçant des activités dans la région à ce moment-là, concernant l'équipement installé.
- Fournir une copie du rapport de vérification pour chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification auxquelles la STC a fait référence dans sa demande.
- En utilisant le format de tableau figurant au paragraphe 22 de la demande de la STC datée du 4 octobre 2007, inscrire les détails concernant chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification et auxquelles la STC a fait référence dans sa demande.
- Pour 1970 à 2006 inclusivement, fournir une copie des contrats de licence concernant les structures de soutènement que la STC a conclus avec Shaw ou une entreprise de câblodistribution exerçant des activités dans la région à ce moment-là, et ce, dans le cas des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification.
- Fournir une liste des frais non récurrents autres que les frais pour installations non autorisées applicables à chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification et qui font partie du redressement que la STC a demandé.
- Fournir une copie des 12 factures acheminées à Shaw pour des frais imposés à l'égard d'installations non autorisées à la suite de la vérification de 2006. Pour chaque facture, produire un calcul détaillé des frais montrant comment la compagnie en est arrivée au montant. Si la facture ne l'indique pas, fournir une description du type d'installations non autorisées, c'est-à-dire les conduits, les torons, les câbles à paires coaxiales ou à fibres optiques, relevées dans chacune des 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification et inclure la distance en mètres que couvre chaque type de câble dans chacune des régions en question.
- Au paragraphe 9 de la réplique de la STC datée du 6 novembre 2007, la STC a indiqué qu'elle fournit à Shaw, chaque trimestre, un dossier complet de facturation concernant chaque zone d'exploitation en Colombie-Britannique. Indiquer les années où la STC/BCTEL a fourni les dossiers de facturation susmentionnés à Shaw.
- En ce qui a trait au paragraphe 28 de la réplique de la STC datée du 6 novembre 2007,
(a) fournir une estimation des installations de câbles présumées non autorisées qui, selon la STC, avaient été placées sur les structures de soutènement de la STC / BCTEL au 22 juin 1995, date du jugement de la Cour suprême du Canada ( British Columbia Telephone Company c. Shaw Cable Systems (BC) Ltd . [1995] 2 R.C.S. 739), et inclure les justifications et les éléments de preuve à l'appui;
(b) indiquer si les installations de câbles présumées non autorisées indiquées en réponse à la question 12a) ont été placées sur les structures de soutènement de la STC/BCTEL par la STC/BCTEL et, dans l'affirmative, donner une estimation de leur étendue et inclure les justifications et les éléments de preuve à l'appui;
(c) fournir une estimation de la portion des quelque 2,4 millions de dollars de frais imposés pour des installations non autorisées qui s'appliquerait aux installations de câbles qui, selon les estimations de la STC, en réponse à la question 2b), ont été placées sur les structures de soutènement de la STC/BCTEL par la STC/BCTEL, et inclure les justifications et les éléments de preuve à l'appui.
13. Confirmer que Shaw a acquitté les frais de location mensuels qui s'appliquaient à ses installations à la suite de la vérification que la STC a effectuée de ses structures de soutènement et des frais qu'elle a facturés à Shaw jusqu'à présent.
14. Fournir une copie de la liste complète des installations dangereuses, non normalisées et défectueuses dans les 12 régions ayant fait l'objet d'une vérification - liste que la STC a affirmé, au paragraphe 14 de sa réplique du 6 novembre 2007, qu'elle ferait parvenir à Shaw.
Mise à jour : 2008-03-03
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