ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-T66-200714049
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LettreOttawa, le 3 mars 2008 PAR COURRIEL N/Réf. : 8690-T66-200714049 REQUÉRANTE Monsieur Ted Woodhead INTIMÉE Monsieur Jean Brazeau Objet: Demande de Société TELUS Communications réclamant que Shaw Cablesystems Limited soit tenue de payer des frais mensuels et non récurrents à l'égard de l' équipement et des installations qui lui appartiennent et qui sont rattachés aux structures de soutien de TELUS Par la présente, le Conseil avise la société TELUS Communications (la requérante), et Shaw Cablesystems Limited (l'intimée) de sa décision de se prononcer de fa ç on accélérée sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2, 10 février 2004, intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience publique avec comparution, qui aura lieu le 9 mai 2008. La présente vise également à informer les parties sur l'organisation et le déroulement de l'audience publique Horaire de l'audience L'ordre du jour ci-joint indique l'horaire prévu de l'audience. Responsabilités des parties Les parties présentes à l'audience devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier. À défaut, le comité d'audience pourrait en tirer une conclusion négative. Pour faciliter la traduction et la transcription, les parties doivent apporter deux copies de leurs observations préliminaires et de leurs observations finales. Les parties doivent également faire parvenir à M me Sheila Perron, à sheila.perron@crtc.gc.ca et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience. Dépôt des documents Au plus tard le 7 avril 2008, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions réglementaires du Conseil ainsi que les décisions des tribunaux, le cas échéant, qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Les parties doivent également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil est normalement saisi dans le cours normal de ses travaux. C e faisant, le Conseil ne sera pas disposé à accepter d'autres documents au cours de l'audience. Veuillez prendre note que, dans la mesure du possible, tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure tout en prenant soin de préciser le numéro de référence du Conseil indiqué sur la présente. Les parties peuvent accéder au formulaire électronique sur le site Web du Conseil http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=f . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne comme confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Dans le cas d'un dépôt sous pli confidentiel, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. Le personnel du Conseil rendra une décision sur les demandes confidentialité peu de temps après. Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne comme confidentiels pour le dossier public mais en donne copie à l'autre partie, la partie réclamant le traitement confidentiel doit déposer, aux fins du dossier public, une version abrégée de ces renseignements. L'audience aura lieu au Salon Réal Therrien, 7e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Jean-Sébastien Gagnon conseiller juridique, par téléphone au (819) 994-1751 ou par courriel à jean-sebastien.gagnon@crtc.gc.ca. Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur par intérim L'original signé par Mario Bertrand Ordre du jour Audience :
Autres détails de logistique :
9 h 00 - 9 h 05 Mot d'ouverture par le président de l'audience 9 h 05- 11 h 00
Mise à jour : 2008-03-03 |
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