ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200716334
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LettreN/Réf. : 8690-S9-200716334 Ottawa, le 22 février 2008 Par courriel Monsieur Jean Brazeau Monsieur Barry A. Sjolie Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux routes et à d'autres endroits publics dans le comté de Wheatland (Alberta) Messieurs, Le 19 novembre 2007, le Conseil a reçu la demande mentionnée en rubrique, présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited (Shaw), dans laquelle la Compagnie énumère de nombreux points de désaccord qu'il revient au Conseil de trancher. Ces points concernent l'Accord d'accessibilité municipale (AMM) proposé entre le comté de Weatland (le Comté) et Shaw. Le 19 décembre 2007, le Comté a déposé sa réponse à la demande de Shaw. Dans sa réponse, le Comté a déclaré que le seul point manifestement en litige entre le Comté et Shaw était la condition d'adhésion à la corporation Alberta One Call. Le Comté a fait valoir que mis à part cet élément, il n'avait été informé des préoccupations de Shaw qu'en octobre 2007. Le Comté a donc demandé que le Conseil rejette le reste de la demande en vertu de la partie VII pour qu'il puisse tenir d'autres négociations sur les modalités de l'AMM avec Shaw. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil suspend, en date du 22 février 2008, la demande susmentionnée présentée en vertu de la partie VII pour permettre aux parties d'entreprendre des négociations de bonne foi concernant les points en litige de l'AMM. Les parties devront rendre compte de leur conclusion au Conseil, par lettre, au plus tard le 31 mars 2008. Cette lettre devra :
Chacune des parties disposera ensuite de sept jours pour répliquer à la position prise par l'autre. Pour obtenir l'aide du Conseil dans la poursuite des négociations, les parties peuvent communiquer avec Julian Brainerd au 819-934-6376. Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations distinguées. Le directeur par intérim, Original signé par Mario Bertand c.c. : Jennifer Deak, Directrice municipale, Comté de Wheatland Mise à jour : 2008-02-22 |
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