ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-S9-200800111

Lettre

Ottawa, le 20 février 2008  

N/Réf. : 8622-S9-200800111

Par courriel

Monsieur Peter Webb
Concord Pacific Group Inc.
1095, rue Pender ouest, 9^e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 2M6
Peter.webb@concordpacific.com

Monsieur Jean Brazeau
Shaw Communications Inc.
2055, boul. Flavelle
Mississauga (Ontario)
L5K 1Z8
jean.brazeau@sjrb.ca

Objet:  Demande en vertu de la partie VII présentée par Shaw Communciations Inc. en vue d'obtenir l'accès aux immeubles Coopers Quay de Concord Pacific Group Inc.

Messieurs,

Concord Pacific Group Inc. (Concord) doit répondre à la demande de renseignements complémentaires suivante (pièce jointe 1), au plus tard le 26 février 2008.

Lorsqu'il aura reçu les réponses à la demande de renseignements ci‑jointe, le Conseil informera, au besoin, les personnes dont il doit obtenir le consentement avant d'autoriser Shaw à accéder aux immeubles en question que lors de l'examen de la demande, il déterminera s'il doit leur ordonner d'autoriser Shaw à construire et/ou à mettre en place des installations de télécommunication dans les immeubles en question, sous réserve de conditions qu'il estime justes et souhaitables.  Ces personnes pourront fournir leur réponse au plus tard le 5 mars 2008.  Shaw aura jusqu'au 10 mars 2008 pour présenter sa réplique sur ces réponses seulement.

Les parties doivent présenter leurs documents au Conseil et en signifier copie aux autres parties à l'instance, au plus tard aux dates susmentionnées.  Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date.

Le personnel du Conseil indique qu'il encourage les parties à négocier l'accès pendant qu'il examine la demande.  Les parties doivent informer le personnel du Conseil, au plus tard le 10 mars 2008, de l'état des négociations.  Plus particulièrement :

1.   elles doivent indiquer si les négociations entre les parties se poursuivent et sinon, pourquoi;

2.   Concord doit fournir la liste des dispositions précises de l'entente d'accès proposée par Shaw auxquelles il s'oppose;

3.   elles doivent indiquer si elles ont refusé à Shaw l'accès aux immeubles dont la compagnie a besoin pour élaborer ses plans d'installation;

4.   elles doivent indiquer si Shaw a fourni à Concord les plans d'installation requis.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. 

Le directeur par intérim
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications

L'original signé par

Mario Bertrand

c.c. : janet.yee@concordpacific.com
        donna.robertson@novusnow.ca 
        regulatory.affairs@telus.com 
        ada.san@concordpacific.com 
        szolf@heenan.ca 

Pièce jointe

PIÈCE JOINTE 1

Questions adressées à Concord Pacific Group Inc. (Concord)

Dans sa réponse du 21 janvier 2008 à la demande de renseignements du Conseil concernant l'entité qui a le pouvoir légal de négocier les modalités d'accès de Shaw aux immeubles en question, Concord a indiqué que Centreville Construction Ltd. (Centreville) s'occupe de l'accès à trois immeubles et qu'il s'occupe de l'accès à Coopers Lookout. Dans le document Concord (CRTC)23Jan08(General) déposé le 6 février 2008, Concord a indiqué qu'il faudrait consulter les propriétaires des immeubles visés au sujet de tout projet d'entreprise que Shaw pourrait présenter.  

Le Conseil est tenu de déterminer l'entité qui a le pouvoir légal de négocier (c.-à-d. « de régler, d'accomplir, d'obtenir ou de provoquer quelque chose aux termes de négociations ») les modalités d'accès de Shaw aux immeubles en question. Les réponses doivent faire référence à chacun des trois immeubles suivants : Coopers Lookout, Mariner et Flagship.

1. a) Confirmer que Concord a le pouvoir de discuter avec Shaw des propositions concernant l'accès à Coopers Lookout. Si ce n'est pas le cas, indiquer l'entité qui a ce pouvoir. Si c'est le cas, indiquer le document et la disposition précise qui lui confère ce pouvoir. Fournir un exemplaire du document si le Conseil ne l'a pas déjà. 
    

b) Concord a-t-il le pouvoir de discuter avec Shaw des propositions d'accès aux immeubles Mariner et Flagship? Si oui, indiquer le document et la disposition précise qui confère à Concord un tel pouvoir. Fournir un exemplaire du document si le Conseil ne l'a pas déjà. 
 

c) Confirmer que Centreville Construction Ltd. a le pouvoir de discuter avec Shaw des propositions d'accès aux immeubles Mariner et Flagship (sinon, indiquer l'entité qui possède ce pouvoir). Indiquer le document et la disposition précise qui confère à Centreville Construction Ltd (ou toute autre entité indiquée) un tel pouvoir. Fournir un exemplaire de l'entente si le Conseil ne l'a pas déjà.  
 

d) Pour chacun des trois immeubles susmentionnés, faut-il obtenir le consentement des propriétaires avant de conclure une entente d'accès avec Shaw? S'il le faut conformément à l'entente susmentionnée, ou à toute autre entente, indiquer l'entente et la disposition précise qui prescrit ce consentement. Fournir un exemplaire de l'entente si le Conseil ne l'a pas déjà.
 

e) Pour chacun des trois immeubles susmentionnés, s'il faut obtenir le consentement des propriétaires (qu'ils soient bénéficiaires ou de common law) avant de conclure une entente d'accès avec Shaw, indiquer le nom des propriétaires et la nature de leurs intérêts. Si Coopers Park Corporation (CPC) n'est pas l'un des propriétaires, décrire en détail sa relation avec chaque propriétaire.
 

2. Indiquer la personne qui, en fin de compte, a le contrôle, directement ou indirectement, des propriétaires dont il faut obtenir un consentement.
    
3. Fournir les documents constitutifs de CPC, y compris toutes les modalités de partage applicables, et si le propriétaire dont il faut obtenir le consentement pour accorder l'accès à Shaw n'est pas CPC, les documents constitutifs de ce propriétaire.
    

4. Fournir toutes les ententes des actionnaires, les autres ententes, les accords, les textes législatifs et les documents qui influent sur le contrôle de CPC, et si le propriétaire dont il faut obtenir le consentement pour accorder l'accès à Shaw n'est pas CPC, fournir ces documents pour ce propriétaire.
    
5. Fournir toutes les ententes, les textes législatifs et les documents (qui n'ont pas déjà été présentés conformément à la question 4) concernant les pouvoirs ou le processus de prise de décision du conseil de direction de CPC (par exemple, les documents qui établissent les comités du conseil de direction), et si le propriétaire dont il faut obtenir le consentement pour accorder l'accès à Shaw n'est pas CPC, fournir ces documents pour ce propriétaire.   
    
6. a) Indiquer le nom de tous les directeurs et représentants de CPC, et si le propriétaire dont il faut obtenir le consentement pour accorder l'accès à Shaw n'est pas CPC, le nom des directeurs et représentants de ce propriétaire.
   b) Indiquer le nom des membres de tous les comités de CPC, et si le propriétaire dont il faut obtenir le consentement pour accorder l'accès à Shaw n'est pas CPC, ces mêmes renseignements pour ce propriétaire.
    

7. Décrire tout changement apporté à la structure de contrôle et de propriété de Novus Entertainment Inc. et de Concord depuis la fermeture du dossier de l'instance qui a mené à la décision de télécom CRTC 2007-69 le 10 août 2007.

Mise à jour : 2008-02-20