ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200801135
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LettreOttawa, le 13 février 2008 N/Réf. :
Par courriel Monsieur
David Palmer Objet : Avis de modification tarifaire 7100 de Bell Canada Monsieur, Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements concernant la demande tarifaire présentée par Bell Canada dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 7100, où elle propose des révisions à l'article 2025, Service de messagerie vocale intégrée, de son Tarif général. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 26 février 2008. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, Tarifs, Télécommunications, Original signé par Suzanne Bédard c.c. : Cliff Abbott, CRTC 819-997-4509 p.j. Demandes de renseignements en rapport à l'avis de modification tarifaire 7100 de Bell Canada 1. Dans sa demande tarifaire, Bell Canada a proposé, entre autres, de fournir le service de messagerie vocale en ligne (alinéa 2025.6.(i)) sans frais, à la discrétion de la compagnie, aux préposés au service à la clientèle afin de les aider à promouvoir et à vendre ce service. a. Confirmer que tous les préposés au service à la clientèle dont il est question ci-dessus sont effectivement des employés de la compagnie b. Le personnel du Conseil fait remarquer que la mention « à la discrétion de la compagnie » laisse entendre que les préposés au service à la clientèle ne bénéficieraient pas forcément tous de ce service. Fournir des commentaires accompagnés de justifications à l'appui pour expliquer que cette mention est conforme au paragraphe 27(2) de la Loi. 2. Dans sa demande tarifaire, la compagnie a également proposé de fournir le service de messagerie vocale en ligne (alinéa 2025.6.(i)) sans frais pour une période maximale de six mois, à titre de prix d'un concours, à la discrétion de la compagnie. L'admissibilité des participants à ce genre de concours serait déterminée à la discrétion de la compagnie. La compagnie a également indiqué qu'elle tiendrait au plus cinq concours par année civile. a. Fournir les renseignements complets sur les concours que la Compagnie envisage de lancer, y compris les conditions, la durée, les restrictions applicables et les critères d'admissibilité. b. Comme il s'agit d'un service tarifé, justifier pourquoi la compagnie ne fournit pas les renseignements susmentionnés dans le tarif proposé. c. Concernant l'énoncé « L'admissibilité des participants à ce genre de concours sera déterminée à la discrétion de la compagnie », fournir des commentaires accompagnés de justifications à l'appui pour expliquer que cette condition est conforme au paragraphe 27(2) de la Loi. Mise à jour : 2008-02-13 |
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