ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-D11-200617029
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LettreOttawa, le 25 janvier 2008 No. dossier : 8340-D11-200617029 Par courriel Monsieur Donald Cavanagh Monsieur, Objet : Entente 1099/03 - Distributel Communications Limited / Bell Canada - Annexe C de l'Entente cadre d'interconnexion locale Le 10 décembre 2007, le Conseil a reçu une application de Distributel Communications Limited, dans laquelle la compagnie demande l'approbation du Conseil pour l'annexe C révisée de l'Entente cadre d'interconnexion locale (MALI) entre elle-même et Bell Canada. Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications , Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que l'annexe C des MALI serait considérée comme étant approuvée au moment de son dépôt auprès du Conseil, le Conseil se réservant le droit de modifier, de suspendre ou de rejeter une entente à compter de la date de son dépôt. Conséquemment, l'annexe C de la MALI est considérée comme approuvée. Veuillez agréer, Monsieur , l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2008-01-25 |
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