ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8695-N1-200719065
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LettreOttawa, le 17 janvier 2008 N/Réf. : 8695-N1-200719065 PAR COURRIEL Dallas Yeulett Objet : Suivi de la décision de télécom CRTC 2007-5 du 2 février 2007intitulée Réglementation par plafonnement des pris pour Norouestel Inc. - Aliénation du solde du compte de report Monsieur, Le 7 novembre 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Norouestel. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le gestionnaire principal, Tarifs L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : C. Bailey, CRTC (819) 997-4557 Mise à jour : 2008-01-17 |
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