ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200707078
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LettreOttawa, le 15 janvier 2008 No. dossier : 8740-B2-200707078 Par courriel Monsieur David Palmer Objet : Avis de modification tarifaire 7031 de Bell Canada - Élargissement de la zone d'appel local pour la ville de Hamilton Monsieur, Le 4 mai 2007, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 7031 (l'AMT 7031), dans laquelle la compagnie proposait des modifications afin d'élargir la zone d'appel local (ZAL) pour les circonscriptions téléphoniques comprises en tout ou en partie dans les limites géographiques de la ville de Hamilton. Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-168 datée 14 mai 2007, le Conseil a approuvé provisoirement l'AMT 7031, à compter du 8 novembre 2007. Dans l'intervalle, certaines circonscriptions associées à la ZAL élargie de Hamilton ont fait l'objet d'une abstention de la réglementation concernant les services locaux d'affaires et/ou de résidence. Le 20 décembre 2007, Bell Canada a déposé l'avis de modification tarifaire 7095 (l'AMT 7095), dans lequel la compagnie proposait des modifications afin de clarifier le fait que les frais supplémentaires s'appliqueraient à la ZAL élargie dans les circonscriptions qui ne font pas l'objet d'une abstention. Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2008-2 du 9 janvier 2008, le Conseil a approuvé provisoirement cette demande. Étant donné que l'AMT 7095 a remplacé l'AMT 7031, le personnel du Conseil avise la compagnie qu'il entend fermer le dossier associé à ce dernier avis . Il considère que cette fermeture n'aura aucune incidence sur les activités de la compagnie, et qu'aucune autre action ou ordonnance définitive n'est ou ne sera requise. Si vous avez des commentaires concernant la proposition du personnel du Conseil de fermer ce dossier, veuillez les faire parvenir au plus tard le 25 janvier 2008. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé Suzanne Bédard c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca Mise à jour : 2008-01-15 |
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