ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200716699
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LettreOttawa, le 14 janvier 2008 No. Dossier : 8661-C12-200716699 Par courriel À: Liste de distribution Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par le Centre pour la défense de l'intérêt public concernant les frais d'accès au réseau interurbain de la Société TELUS communications Dans une lettre datée du 20 novembre 2007, le personnel du Conseil a adressé à la Société TELUS communications (TELUS) des demandes de renseignements concernant l'introduction récente de frais mensuels d'accès au réseau de 2,95 $. Le 28 novembre 2007, TELUS a répondu à ces questions. Les réponses de TELUS sont disponibles sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques . Le 3 décembre 2007, Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) a déposé une demande de révision et de modification en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications ( les Règles ), visant la Décision de télécom CRTC 2007-56 du 23 juillet 2007 intitulée Révision des restrictions réglementaires applicables aux échelles tarifaires de l'interurbain de base , telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-56-1 du 14 août 2007. À l'appui de sa demande, Yak a indiqué que TELUS avait commencé à facturer des frais mensuels d'accès au réseau de 2,95 $ à ses clients du service interurbain de base. Le même jour, Yak a déposé une autre demande en vertu de la partie VII des Règles , demandant, entre autres, que le Conseil déclare que les frais d'accès au réseau interurbain de TELUS constituent une hausse illégale du tarif local. Dans une lettre datée du 21 décembre 2007, le personnel du Conseil a indiqué qu'il était plus efficace d'examiner les enjeux soulevés dans ces demandes dans le cadre d'une instance unique. Par conséquent, les dossiers associés à ces demandes ont été combinés dans un seul dossier et la procédure a été modifiée. Le 4 janvier 2008, le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP), au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (les Groupes de défense des consommateurs), a déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles , demandant, entre autres, que le Conseil déclare que les frais d'accès au réseau interurbain de TELUS constituent une hausse tarifaire non autorisée. CDIP a également demandé que le Conseil ordonne à TELUS de payer les coûts de sa demande en vertu de la partie VII aux Groupes de défense des consommateurs. Dans une lettre datée du 7 janvier 2008, TELUS a remarqué la similarité des demandes de CDIP et de Yak et a recommandé que le personnel du Conseil modifie ses procédures afin que les trois demandes en question soient traitées dans une seule instance. Était donné que la demande de CDIP est essentiellement similaire à la demande de Yak, le personnel du Conseil est d'avis qu'il serait plus efficace de traiter les questions identifiées dans la demande de CDIP dans le même dossier que les demandes de Yak. Par conséquent, les dossiers associés à ces demandes sont combinés dans un seul dossier, sauf pour la demande d'adjudication de frais présentée par CDIP. Cette question sera traitée comme il est identifié dans le Guide sur les processus du CRTC pour le traitement des demandes en matière de télécommunications , Circulaire de télécom CRTC 2007-16, 11 juin 2007. Processus La procédure modifiée est la suivante : a) Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer sur les demandes de CDIP et de Yak et les réponses de TELUS du 28 novembre 2007, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 28 janvier 2008 . b) Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil des répliques, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 11 février 2008 . Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. L'original signé par Paul Godin cc: Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca Liste de distribution: simon@globalive.com ; piac@piac.ca ; amedeo.bernardi@ontera.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regmat@ntl.sympatico.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; benrovet@rogers.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; louise.begin@sogetel.com ; iworkstation@mtsallstream.com ; bell.regulatory@bell.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; crtc@rwg.ca ; vandeaf@telus.net ; gordonp@lao.on.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; regulatory@lya.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; duchesne@consommateur.qc.ca ; ctacit@tacitlaw.com ; jroots@cad.ca ; regaffairs@quebecor.com ; regulatory@primustel.ca Mise à jour : 2008-01-14 |
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