ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200716334
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LettreOttawa, le 7 janvier 2008 N/Réf. : 8690-S9-200716334 Par courriel Jean Brazeau Objet : Demande, en vertu de la partie VII, visant à obtenir une ordonnance permettant l'accès aux autoroutes et à d'autres endroits publics dans le comté de Wheatland (Alberta) Monsieur Brazeau, Le 19 novembre 2007, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur Brazeau, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim, L'original signé par Mario Bertrand Mario Bertrand cc: Wheatland County, c/o Brownlee LLP bsjolie@brownleelaw.com Mise à jour : 2008-01-07 |
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