ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
(TRADUCTION)
Par courriel : mirko.bibic@bell.ca
Ottawa, le 6 octobre 2008
Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H1
Objet : Réorganisation interne –
Bell ExpressVu Limited Partnership
Rapids 408146
Monsieur,
Le personnel du Conseil a examiné la correspondance du 26 août 2008 présentée par Bell Canada au nom de Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), de BCE Inc. et de Bell Canada (associés dans Holdings BCE s.e.n.c., une société en nom collectif qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell Express Vu Limited Partnership (collectivement, ExpressVu LP), concernant la réorganisation future d'ExpressVu LP.
ExpressVu LP exploite une entreprise de distribution par relais satellite, une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise de programmation de vidéo sur demande, une entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD et une entreprise de programmation de télévision à la carte terrestre, et a reçu l'autorisation, dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2007-307, d'exploiter une nouvelle entreprise de télévision à la carte régionale qui n'est pas encore en service (collectivement, les entreprises de radiodiffusion d'ExpressVu).
La réorganisation proposée entraînerait l'ajout d'une nouvelle société en commandite, BCE Holdings Limited Partnership (Holdings LP), entre Holdings BCE s.e.n.c. et ExpressVu LP. Les associés de Holdings LP seraient BCE Inc. (l'associé commandité) et Holdings BCE s.e.n.c. (l'associé commanditaire). BCE pourrait décider par la suite de transférer ses intérêts dans Holdings BCE s.e.n.c. à Bell Canada et liquider Holdings BCE s.e.n.c. Ainsi, Holdings LP deviendrait l'associé commanditaire d'ExpressVu LP.
Le personnel du Conseil note que les personnes morales associés dans ExpressVu LP, lesquelles sont titulaires des licences des entreprises de radiodiffusion d'ExpressVu, demeureraient Bell ExpressVu Inc., Bell Canada et BCE Inc. De plus, le contrôle effectif d'ExpressVu LP et des entreprises de radiodiffusion ne serait pas affecté et continuerait d'être exercé par BCE Inc.
Compte tenu du fait que la réorganisation proposée n'inclurait pas l'ajout d'une société par actions, qu'aucune nouvelle licence ne serait nécessaire et que le contrôle effectif ne changerait pas, le personnel du Conseil partage l'avis de la requérante, à l'effet que cette réorganisation ne nécessite pas l'approbation préalable du Conseil.
Le personnel du Conseil comprend également que la réorganisation proposée n'affecterait pas le contrat de société de personnes d'ExpressVu LP actuellement en vigueur et approuvé par le Conseil.
Même si la réorganisation proposée n'exige pas l'approbation préalable du Conseil, elle entraîne une modification du nom et de la description de la société sur les licences exploitées en partenariat par ExpressVu LP. Cette dernière doit donc confirmer au Conseil que la réorganisation a été complétée dans les 30 jours suivant la fermeture de la transaction et lui fournir le nom de la nouvelle société de personnes dans les deux langues, le cas échéant, ainsi que la date et la compétence selon laquelle elle a été établie, le nombre d'unités émises et la distribution aux associés. Lorsque le Conseil aura reçu ces renseignements, il modifiera les licences en conséquence et mettra ses dossiers à jour.
La présente et la lettre du 26 août 2008 seront ajoutées au dossier public et seront également disponibles sur le site Web du Conseil.
Lyne Renaud
La directrice, Propriété et acquisitions,
Élaboration de politiques et Recherche,
CRTC
- Date de modification :